Interventions en hémicycle de Bernard Saugey

Ah non !

Bien sûr !

...en vingt ans ! (Sourires.)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les prélèvements sur recettes, dont le montant devrait s'élever à 45, 7 milliards d'euros en 2005, constituent désormais 74 % des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. A l'inverse, les crédits alloués à ces collectivités par le ministè...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, 8 000 lois, 400 000 textes réglementaires : il est urgent de simplifier le droit qui encadre et régit chaque jour nos activités. Puisque les citoyens sont censés ne pas ignorer la loi, aidons-les à la connaître, en en facilitant l'accès, à la comprendre et à la respecter...

Exact !

Mieux vaut deux fois qu'une !

C'est un amendement de précision. Il convient d'insérer les mots « par ordonnance ».

La Cour des comptes peut déléguer aux chambres régionales le contrôle des comptes et de la gestion des établissements publics nationaux du code des juridictions financières. L'habilitation prévue au 3° de l'article 45 a pour objet de permettre à la Cour des comptes de procéder à la même délégation auprès des chambres territoriales des comptes d...

Je souhaiterais que Mme le rapporteur pour avis s'exprime d'abord.

L'amendement n° 149 tend à supprimer du champ de l'habilitation l'extension des pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes aux rapporteurs extérieurs. L'habilitation ne prévoit en aucune manière d'accorder aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux rapporteurs extérieurs des pouvoirs d'ordre juridictionnel ; il ...

J'ajouterai quelques mots à titre professionnel en quelque sorte. A écouter M. Sueur, on pourrait croire qu'hier nous avons supprimé la loi de 1901 sur les associations, après avoir mis à mal la filiation, bref que nous faisons des choses que la morale réprouve ! Or, il n'en est rien ! Cet article concerne simplement les diffuseurs et les dépo...

Nous demanderons au Gouvernement de plus amples renseignements dans quelques instants. L'amendement n° 147 est une précision inutile puisque, aux termes de l'article 1er du décret du 9 septembre 2002, les rapporteurs extérieurs disposent, en dehors d'activités d'ordre juridictionnel, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à ces magistr...

M. Bernard Saugey, rapporteur. Ce serait un pléonasme de dire que le rapporteur général ne peut qu'avoir raison. En conséquence, l'avis de la commission est favorable.

Très favorable.

Cette extension paraît inutile au regard de l'article 211-4 du code des juridictions financières, qui permet aux chambres régionales des comptes de contrôler tous les établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un con...

La commission serait plutôt défavorable à cet amendement, mais elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Cet amendement pourrait alourdir certaines procédures si l'on n'y prenait pas garde. La commission visée existe déjà, mais elle ne peut pas fonctionner en l'état si l'on n'adopte pas ces amendements. La commission des lois s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 203 et 204.

Je laisse la parole à la commission des affaires sociales.

M. Sueur a soulevé une question de principe en présentant l'amendement de suppression n° 228. La commission a pour principe d'y être défavorable ! De surcroît, cette habilitation a déjà été acceptée l'an dernier.