Interventions en hémicycle de Bernard Saugey

La rédaction de l'amendement n° 148 me pose plus de problèmes ; j'aurais aimé que Michel Charasse m'apporte quelques éclaircissements car, très honnêtement, je ne comprends pas ce que veut dire l'expression : « dans le respect du principe de continuité de la vie nationale et des services publics. » Aux termes de l'article 46, ces mesures devro...

Cet amendement tend à préciser le champ de l'habilitation et, accessoirement, il permet de retirer un adverbe « notamment », ce qui est toujours une victoire pour la commission des lois.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Je suis navré que le groupe CRC ne vote pas cet amendement !

Cet amendement vise à substituer à l'habilitation initialement prévue par cet article une disposition d'application immédiate dans la mesure où la modification souhaitée ne concerne que l'article 17 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Cette disposition vise à éviter que dans...

Nous pensons que le Gouvernement doit simplifier le droit ; nous sommes donc défavorables aux amendements identiques de suppression n° 126 et 165. Nous sommes évidemment favorables à l'amendement n° 39, présenté par la commission des affaires économiques, puisqu'il est identique à l'amendement n° 13 de la commission des lois. Enfin, l'amendem...

Les amendements n° 177 et 229 sont des amendements de suppression. Nous en sommes à l'article 47, et nous avons dû examiner 47 demandes de suppression. Nous en avons l'habitude maintenant et, puisque la commission est défavorable aux amendements de suppression, elle l'est donc aux amendements n° 177 et 229.

Le rapport sur l'application des lois, élaboré par les services du Sénat, est en effet très apprécié, mon cher collègue Sueur. S'agissant des amendements n° 27 et 28, peut-être allez-vous trouver que M. le ministre et moi-même sommes un peu à contre-emploi. En effet, je vais essayer d'être pragmatique et il tentera d'être volontariste pour ses...

L'amendement n° 230 est contraire à la position de la commission des lois, qui, comme je viens de l'expliquer, a proposé deux amendements visant à rendre plus opérationnel le dispositif adopté par l'Assemblée nationale. L'avis est donc défavorable.

C'est vrai !

Sans vouloir me battre sur cette question, je souhaite néanmoins m'expliquer sur les raisons qui justifient le maintien de ces deux amendements. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez cité un excellent exemple en évoquant la remarque formulée par M. Xavier Bertrand cet après-midi à propos de la loi relative à l'assurance maladie. Permettez-...

Non !

Je laisse la parole à la commission des affaires économiques.

Ce point et les suivants ayant fait l'objet d'une délégation à la commission des affaires sociales, je laisse la parole à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.

Avec l'article additionnel proposé par nos collègues du groupe communiste, républicain et citoyen, les enfants des élus décédés à la suite d'une blessure ou d'une maladie du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives bénéficieraient de la qualité de pupille de la na...

Je laisse la parole à la commission des affaires économiques.

Favorable.

Monsieur le président, je laisse d'abord la parole à notre collègue Philippe Marini pour donner l'avis de la commission des finances.

S'agissant de l'amendement n° 155 rectifié, notre collègue Michel Charasse sera sans doute d'accord avec moi pour dire que les questions de répartition des services sur le territoire ne relèvent que du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, la commission des lois a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 153 et 168.

C'est du domaine réglementaire !

La précision que vise à insérer l'amendement n° 216 rectifié semble inutile puisque la mention « Français établi hors de France » sera désormais utilisée partout. La commission émet donc un avis défavorable.