Interventions de Bernard Saugey

Vous avez voté cela le 24 juin à l’unanimité !

Je vous assure que si !

Nous n’allons pas refaire le débat puisque la proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts des élus locaux a été approuvée à l’unanimité. Le vrai problème concernait le mot « quelconque », qui n’est pas un terme juridique. L’expression « intérêt quelconque » ne signifie absolument rien. C’est pou...

Notre ami Jacques Mézard le sait bien, cet amendement a suscité quelques réticences au sein de la commission des lois. En effet, il semble plus sage, tout en prenant en compte très sérieusement ce problème, de s’assurer d’abord du caractère irréprochable du dispositif qui sera mis en place, afin que l’application puisse en être effective. La c...

Cet amendement me paraît intéressant, puisqu’il vise à permettre aux juridictions pour mineurs de prononcer une peine de travail d’intérêt général à l’encontre de mineurs délinquants âgés de treize à seize ans. Pour autant, en l’état, il soulève des difficultés sur le plan juridique. En effet, il présente un risque de contrariété avec le code ...

Jean-Pierre Sueur n’a pas déposé d’amendement sur cet article et la commission des lois a adopté cet article sans modification. Que dire de plus ?

Cet amendement, qui a été rectifié dans le sens proposé par la commission des lois, procède à une mise à jour du dernier alinéa de l’article 2045 du code civil conforme au droit en vigueur. D’une part, la jurisprudence interprète la référence au roi comme une référence au Premier ministre. D’autre part, depuis les lois de décentralisation, l’a...

Compte tenu de la faculté de toute personne de désigner un commissaire aux comptes – un professionnel libéral ou un entrepreneur individuel, par exemple – et de l’utilisation de l’expression « personne ou entité » dans les dispositions du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes, la modification proposée consistant à restreindre ...

Cette précision répond à la demande exprimée par l’un des membres de notre commission, François Zocchetto. J’émets donc un avis favorable.

C’est vrai !

Favorable.

Notre collègue Jean-Pierre Sueur lit en moi à livre ouvert ! Mais cet amendement tend à modifier les dispositions relatives à l’aide aux étrangers en situation irrégulière au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or ces mêmes dispositions sont visées par le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration ...

Les dispositions en cause seront profondément modifiées par le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, que nous examinerons prochainement. Il nous paraît préférable de traiter l’ensemble de ces questions à cette occasion. Dans ces conditions, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre ...

Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle, monsieur le président.

Notre collègue Jacques Mézard a tout dit et je suis tout à fait d’accord avec lui. Je différerai simplement sur la conclusion : nous aurons l’occasion de reparler de cette question en deuxième lecture, c’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

On peut dire que notre collègue Jean-Pierre Sueur a de la suite dans les idées !

Mais c’est parfois une qualité… On dit souvent que rien ne résiste à celui qui résiste ! Cet amendement tend à prévoir que la formation initiale et continue des conducteurs de transport routier doit obligatoirement comprendre une formation aux premiers secours. Sur la forme, cette question n’est pas de nature législative. Comme notre collègue...

Bien sûr, mais nous ne sommes pas là, aujourd’hui, pour régler cette question ! Sur le fond, la formation des chauffeurs routiers est effectivement régie par l’arrêté du 3 janvier 2008, qui prévoit déjà un module sur le secourisme.

Il existe néanmoins !

Vous considérez, monsieur Sueur, que ce module est insuffisant en termes de volume horaire. Je le comprends bien. Il est parfaitement possible de prévoir de l’étoffer, mais, de nouveau, c’est une question d’ordre réglementaire, et non d’ordre législatif. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.