Interventions de Bernard Saugey

Le dispositif adopté par la commission des lois répond pleinement à cette préoccupation, puisqu’il applique au recrutement des auditeurs du Conseil d’État la même procédure qu’à tous les autres fonctionnaires recrutés à la sortie de l’ENA. Le recrutement à la sortie de l’ENA permettra de vérifier que les élèves ont les aptitudes requises pour ...

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le président, j’en reprends le texte.

Cet amendement tend à donner au pouvoir réglementaire la possibilité de définir de nouvelles matières dans lesquelles le rapporteur public pourrait être dispensé de présenter ses conclusions à l’audience. Sont en fait visés les contentieux de masse tels que les requêtes présentées contre les refus de séjour assortis d’une obligation de quitter ...

Je voudrais dire à M. Yung que je rapporte, en effet, au nom de la commission des lois. Toute intervention du législateur dans cette affaire risquerait de conduire à rigidifier un système actuellement caractérisé par une grande souplesse. La rémunération supplémentaire dépend aujourd’hui d’un faisceau de critères : le secteur d’activité de l’...

Favorable !

L’habilitation prévue à l’article 151 a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale, le 11 octobre dernier, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi. Cet article n’a donc plus lieu d’être. Malgré l’urgence de cette transposition, monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de déplorer le fait que l’habilitation ait « navigué » dans quatre te...

Cet amendement, qui vise à supprimer une habilitation à légiférer par ordonnance permettant au Gouvernement de recodifier, à droit constant, …

… le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, a déjà été repoussé lors de l’examen de la proposition de loi en commission : avis défavorable.

L’extension du champ d’habilitation de l’ordonnance aux règles internes de médiation est légitime, dans la mesure où les modifications sont minimes et éviteront la coexistence de deux régimes différents au plan interne et international. La rectification opérée, en outre, par le Gouvernement est pertinente, monsieur le garde des sceaux : avis f...

Il s’agit de coordonner la date d’abrogation de l’ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d’investissement avec le délai fixé aux sociétés d’investissement relevant de l’ordonnance de 1945 pour se placer sous le régime des sociétés d’investissement à capital fixe, SICAF, institué par l’ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier...

Cet amendement actualise la liste des dispositions de la proposition de loi qui doivent être rendues applicables dans les collectivités d’outre-mer, ou COM, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ou TAAF, pour prendre en compte les modifications apportées par la commission.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens vraiment à remercier tout le monde. Mes remerciements vont d’abord à nos collègues de l’opposition et de la majorité, car ils ont tous fourni un travail important et un gros effort. N’oubliez pas que j’avais qualifié ce texte d’ « escouade de cavaliers législati...

Nous n’avons d’ailleurs pas été déçus à cet égard, puisque ce texte part dans tous les sens. Pour reprendre une idée que Mme Borvo Cohen-Seat vient d’exprimer, c’est pire depuis que ce type de texte est présenté sous la forme non plus d’un projet de loi, mais d’une proposition de loi.

Nous avons travaillé sur un certain nombre de projets de loi pendant quatre ou cinq ans puis, au cours des trois dernières années, depuis 2007, la situation a en effet empiré. En 2007, un tel texte comportait 30 articles. Cette fois-ci, la proposition de loi en comptait 206, ce qui est tout de même la traduction d’une certaine inflation législa...

Monsieur le ministre, merci de votre compréhension. (M. Charles Revet applaudit.) En effet, l’examen d’un texte aussi pénible aurait pu être ennuyeux ; il a finalement été joyeux.

Oh ! C’est le jour anniversaire de la mort de Louis XVI !

L’article 2 pose un principe général d’échange d’informations entre administrations, dans le double objectif de simplifier les démarches des usagers et d’améliorer la lutte contre la fraude. Trois amendements identiques tendent à le supprimer. Tout d’abord, monsieur Mézard, ce mécanisme – j’en suis navré, mon cher collègue – relève bien du dom...

… – nous pensons à lui, en effet –, que le mécanisme proposé n’est pas flou, mais pragmatique. Un décret en Conseil d’État précisera les systèmes d’échanges bilatéraux de données : telle administration communique avec telle autre au travers d’un système sécurisé et conserve à cette fin les documents pendant une durée donnée. Enfin, madame Mat...

La commission voit dans cette proposition une mesure d’harmonisation opportune. J’émets donc, en son nom, un avis favorable.