Interventions de Bernard Saugey

Sur l'article 5 bis instituant la faculté, pour les élus locaux, de constituer un droit individuel à la formation, deux pistes s'offraient à nous pour le financer : assujettir à cotisation obligatoire l'ensemble des élus, et renvoyer au décret la fixation de son taux, sous un plafond de 1 % selon le nombre d'élus susceptibles d'avoir recours à ...

Le seul élément que je peux vous transmettre est le nombre d'élus ayant demandé à percevoir l'allocation différentielle de fin de mandat : jusqu'à présent (sur la période 2006-2010), environ 150 élus en fin de mandat. Toutefois, nous parlons d'un nouveau droit.

Il s’agit ici de l’intérêt personnel distinct de l’intérêt général !

Je suis navré de devoir me déclarer en total désaccord avec Mme la ministre. Je rappelle, mes chers collègues, que cet amendement tend à supprimer l’article 1er A, dont la commission estime qu’il clarifie la notion de prise illégale d’intérêt. J’ajoute que la commission a décidé ce matin d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 4 rectif...

L'amendement n° 1 est de coordination rédactionnelle. L'amendement n° 1 est adopté. Il devient l'amendement n° 19. L'amendement n° 4 étend les dispositions du texte aux élus municipaux de Nouvelle Calédonie. L'amendement n° 4 est adopté. Il devient l'amendement n° 22.

L'article 1er A est relatif à la prise illégale d'intérêt, dont le Sénat a déjà voté une clarification du champ d'application à l'unanimité, avant que l'Assemblée nationale ne modifie le texte. Je ne peux qu'être défavorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement qui supprime l'article.

La commission est favorable à cet amendement.

Oui, le texte du Sénat, qui substituait un « intérêt personnel distinct de l'intérêt général » à un « intérêt quelconque », est indiscutablement meilleur, car un « intérêt quelconque » ne veut rien dire. Reste que si nous ne reprenons pas le texte de l'Assemblée nationale, elle rejettera le nôtre. Et nous n'aurons même pas l'avancée que constit...

La nôtre est un peu plus précise.

L'amendement n° 4 clarifie la notion de prise illégale d'intérêt en reprenant la rédaction adoptée en 2010 par le Sénat.

L'amendement n° 5 supprime l'article créant la charte de l'élu local. La semaine dernière, nous avons proposé de ne retenir que six de ses douze points, car le contenu de certains était outrancier. Respecter la loi... cela va de soi. Je demande le retrait de cet amendement : ne partons pas en guerre contre tout le monde.

Moins on modifiera ce texte, mieux cela vaudra. La « charte de l'élu local » est une appellation suffisamment claire. L'avis est défavorable.

Je partageais tout à fait l’avis de notre collègue et ami Collombat jusqu’à ce que je travaille sur le texte de la charte de l’élu local. Je suis parvenu à supprimer la moitié des douze points qui y figuraient initialement. Ce matin, la commission des lois du Sénat a été unanime pour adopter le texte que je lui ai proposé et qui reprenait, mai...

Je conçois la position de M. Reichardt. Mais, j'y insiste, j'ai supprimé six articles sur douze. Si vous supprimez l'ensemble du texte, il ne sert à rien d'aller plus avant. Ne défaites pas ce que vous aviez décidé la semaine passée et qui était juste.

Je m'interroge sur l'utilité de notre travail : nous sommes en train de détricoter tout ce que nous avions fait la semaine dernière. L'équilibre que je propose a le mérite d'être diplomatique et de laisser au texte une chance de passer à l'Assemblée nationale. En mettant un peu plus en garde l'élu local, l'alinéa 8 n'est pas mauvais. Restons su...

En effet !

La commission a déjà émis un avis défavorable sur cet amendement. Je le maintiens.

Il est redondant. J'en propose le retrait.

Ma position n’est pas facile. J’ai cherché à faire de la realpolitik. Ce matin, la commission a donc supprimé la phrase que vous avez citée, cher ami Mézard. Reste que si l’on élimine de la charte tout ce qui est outrancier, il ne restera plus grand-chose et l’Assemblée nationale ne votera pas le texte.

Ce serait dommage, car il contient de très bonnes dispositions. Mieux vaut sauver les meubles et faire la part du feu. C’est ça la realpolitik. Faisons preuve de diplomatie à l’égard de l’Assemblée nationale ! Nous avons voté tous en cœur et sans problème l’amendement de Pierre-Yves Collombat concernant la prise illégale d’intérêt. Tou...