Interventions de Bernard Saugey

L'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, a prévu que l'allocation différentielle de fin de mandat serait désormais financée par une cotisation annuelle versée par les élus éligibles à cette allocation, alors qu'elle l'est aujourd'hui par une cotisation obligatoire versée par les communes de 1 000 habitants, les départements, les...

Je propose un vote par division, entre le I et le II qui étend l'éligibilité à l'allocation aux adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, lesquels bénéficient désormais du droit à suspension du contrat de travail.

Avec l'amendement n° 38, je propose de maintenir aux conseillers municipaux siégeant à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre auquel appartient leur commune, le choix de décider de la collectivité au titre de laquelle ils cotisent pour constituer leur droit individuel à la formation.

Ici, il s'agit de la constitution, par l'élu, d'un droit individuel à formation. L'amendement n° 38 est adopté.

Avec l'amendement n° 41, je précise, d'une part, l'application de ce texte aux membres des assemblées délibérantes des futures collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et du conseil exécutif de Martinique, institutions nouvelles qui seront mises en place en mars 2015 en lieu et place des départements et régions corresponda...

Vous êtes probablement le mieux placé, ici, pour répondre !

La mission « Relations avec les collectivités territoriales », dotée de 2,64 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 2,59 milliards d'euros en crédits de paiement, ne représente que 2,6 % des 100,7 milliards d'euros de transferts financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales, qui comprennent également les autres c...

Le report d'une année de la disparition de l'ATESAT donnerait aux collectivités le temps de s'adapter aux nouvelles règles et aux départements et EPCI les moyens de répondre à la demande. Après ces observations, je m'en remets à la sagesse de votre commission pour définir l'avis que je présenterai en séance publique.

Notre collègue Richard vient de répondre en grande partie à nos interrogations. Je comprends les remarques de M. Collombat : quels que soient les gouvernements, les débats se ressemblent, mais la situation se dégrade indéniablement. Rien n'était prévu initialement dans le projet de loi de finances pour 2014 pour créer le fonds de péréquatio...

C'est vrai. M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je le redirai en Conférence des Présidents.

L'amendement est déjà satisfait.

J'ai déposé une proposition de loi sur ce sujet qui a été adoptée par le Sénat mais n'a jamais été examinée par l'Assemblé nationale.

Les amendements n°s 47 et 48 sont rédactionnels. Les amendements n os 47 et 48 sont adoptés.

M. Collombat avait déposé un amendement très volumineux, qu'il a fractionné en quatre morceaux : l'amendement 2 rectifié est l'un de ces morceaux. J'en demande le retrait.

Je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 42, qui étend le dispositif du crédit d'heures aux communes de moins de 3 500 habitants, est déjà satisfait par le texte de la commission en son article 2 ter.

Les amendements 18 rectifié et 43 sont identiques. Très symboliques, ils suppriment le principe de gratuité des fonctions municipales institué en 1831. Cette suppression, proposée plusieurs fois, a toujours été refusée, pour ne pas engager une professionnalisation de la fonction d'élu. Avis défavorable.

L'amendement 44 de M. Collombat réunit des problématiques différentes. Sur la prise illégale d'intérêt, je suis favorable à ce qu'il propose : j'avais travaillé avec lui à une proposition de loi, qui a été votée à l'unanimité par le Sénat, mais n'a pas été examinée par l'Assemblée nationale - pas davantage que la proposition de loi que Mme des ...

L'amendement n°1 rectifié reprend la proposition de loi que j'avais déposée, et qui avait été votée à l'unanimité. Il s'agit de faire en sorte que ces dispositions soient examinées par l'Assemblée nationale.

L’amendement n° 51 du Gouvernement ne s’inscrit pas du tout dans l’esprit qui a présidé au dépôt de cette proposition de loi et à l’adoption du texte de la commission. Il s’agissait de faciliter la fixation au taux maximal de l’indemnité de fonction des maires des petites communes. Les dispositions de cet amendement sont même contraires à la p...