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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Bernard Saugey
1282 interventions trouvées.
Avis très favorable.
Il est favorable.
Monsieur Godefroy, vous avez dû mal me comprendre. J’ai reconnu que la question soulevée méritait d’être posée, …
… compte tenu de l’existence d’une discrimination entre les fonctionnaires et les autres salariés. Cependant, la présente proposition de loi n’est sans doute pas le véhicule le plus adéquat pour introduire des dispositions tendant à y remédier, sauf à surcharger un texte déjà long et hétérogène. Mon cher collègue, vous demandez à quelle occas...
Avis favorable.
Il est favorable.
Très favorable !
Avis favorable.
Monsieur Godefroy, l’accouchement constitue le critère permettant de dresser l’acte d’enfant sans vie. Les fausses couches précoces ainsi que les interruptions volontaires de grossesse sont, c’est vrai, exclues du nouveau dispositif. Cette question douloureuse et délicate, en raison des risques d’interférence avec les débats relatifs à l’inter...
La commission émet un avis favorable.
La commission émet un avis favorable.
La commission émet un avis favorable.
S’agissant de l’amendement n° 103, les risques de fraude sont limités et l’article 777 du code civil dispose que l’action en nullité de l’option pour cause d’erreur, de dol ou de violence se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert, ou du jour où la violence a cessé. Les personnes concernées disposent donc d...
La commission émet un avis favorable.
Effectivement, mon cher collègue ! La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 103. S’agissant de l’amendement n° 95, sur la forme, les dispositions présentées sont inutiles : le pouvoir réglementaire a toujours la possibilité de prendre un décret d’application de la loi, et la mention expresse d’un tel décret ne signifi...
Avis favorable.
M. Bernard Saugey, rapporteur. Je ne vous souhaite pas, chers collègues, d’être un jour en indivision !
La commission émet un avis favorable.
L’article 4 de la proposition de loi institue une nouvelle modalité de vente des biens indivis, et la commission des lois l’a approuvée en raison des garanties dont elle est entourée. D’abord, la vente devra être demandée par un ou plusieurs indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. Ensuite, l’autorisation du tribunal ...
