Interventions de Bernard Saugey

Monsieur le président, je laisse d'abord la parole à notre collègue Philippe Marini pour donner l'avis de la commission des finances.

S'agissant de l'amendement n° 155 rectifié, notre collègue Michel Charasse sera sans doute d'accord avec moi pour dire que les questions de répartition des services sur le territoire ne relèvent que du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, la commission des lois a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 153 et 168.

C'est du domaine réglementaire !

La précision que vise à insérer l'amendement n° 216 rectifié semble inutile puisque la mention « Français établi hors de France » sera désormais utilisée partout. La commission émet donc un avis défavorable.

Oui, c'est la seule exception.

N'ayez pas de regrets !

La précision que vise à insérer l'amendement n° 209 va de soi et n'a donc pas à figurer dans cet article. En effet, le paramètre à prendre en compte doit nécessairement être celui de l'intérêt général. Si ce dernier justifie un contrôle de l'administration, les déclarations et les autorisations préalables continueront à être exigées des entrep...

Le 1° de l'article 21 a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier les dispositions relatives aux interdictions d'entreprendre en matière commerciale ou industrielle qui apparaissent contraires aux principes de la personnalité et de la proportionnalité des peines. Cependant, d'autres textes instituent des incapacités d'exercice dans l...

Le 2° de l'article 21 a pour objet de permettre au Gouvernement de codifier les dispositions relatives aux commissaires aux comptes. En vertu du dernier alinéa de cet article, cette codification doit également permettre d'améliorer la formation de ces professionnels. La commission estime que la présente habilitation doit également pouvoir donn...

Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences des modifications apportées par les amendements précédents aux 1° et 2° de l'article 21.

La commission est défavorable à l'amendement n° 169 et favorable à l'amendement n° 73.

Evidemment !

Cet amendement tend à modifier les dispositions du code civil relatives à la garantie des produits défectueux. Il s'agit de prendre en compte l'interprétation des dispositions de la directive du 12 juillet 1985 sur la garantie contre les produits défectueux qui est faite par la Cour de justice des Communautés européennes, cette juridiction aya...

Cet amendement tend à habiliter le Gouvernement à modifier les dispositions en vigueur afin de mieux préciser la mission impartie au contrôleur technique et les limites de sa responsabilité. Tous les contrôleurs techniques attendent en effet ce texte avec impatience. En ce qui concerne l'amendement n° 151, l'habilitation permettra de reprendre...

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite reprendre ces dispositions par ordonnance. Les mesures envisagées sont connues et elles sont nécessaires.

Quant à l'amendement n° 171, il vise, par principe, à supprimer l'article. Je n'y reviens pas. La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques de suppression.

La remarque de notre collègue est judicieuse, mais il nous faut respecter les directives de la Cour de justice des Communautés européennes. Je souhaite donc que cet amendement soit adopté dans son intégralité.

Très favorable.

La réforme de l'ANVAR ne pourra que faciliter les conditions d'exercice des missions qui sont actuellement dévolues à cet établissement public. La commission des lois estime toutefois que les dérogations prévues ne doivent s'appliquer qu'aux modalités de représentation de l'Etat au sein des organes sociaux des filiales de premier rang du nouve...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je préfère exprimer en premier lieu l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 41, qui satisfait, sur le fond, notre collègue Jean-Pierre Sueur. Sur la forme, l'amendement n° 128 est incompatible avec l'amendement n° 41, qui tend à réintégrer au sein du présent projet de loi le disposi...