Interventions de Bernard Saugey

Pour ratifier l'ordonnance du 25 mars 2004, il convient de corriger une erreur matérielle, mais aussi de supprimer l'obligation de rapporter à la succession la valeur des parts détenues par l'héritier ou le conjoint survivant lorsque ce dernier se substitue, en qualité d'associé de la société à responsabilité limitée, à l'associé décédé. C'est ...

Je laisse la parole à la commission des affaires économiques.

Le présent amendement a pour objet d'apporter quelques retouches ponctuelles à l'ordonnance du 15 avril 2004. Il convient en effet de corriger une erreur de renvoi à l'un des articles du code électoral, de consacrer dans la loi la pratique selon laquelle les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus ...

Je laisse la parole à la commission des affaires économiques.

Cet amendement a pour objet de compléter l'article 51 afin de procéder, d'une part, à la ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et, d'autre part, à quelques modifications qui ont paru nécessaires. L'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est notamment mo...

La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 231 parce qu'il s'agit d'un sous-amendement de suppression.

Sur le sous-amendement n° 81 rectifié, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. S'agissant du sous-amendement n° 199, elle y est très favorable. En revanche, elle est très défavorable à l'amendement n° 232 pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées précédemment à propos du sous-amendement n° 231 puisqu'il s'agit d'abroger p...

Favorable.

Favorable.

Favorable.

Il s'agit d'une demande récurrente, formulée depuis maintenant six ans par les chambres de commerce et d'industrie. Elle soulève, il est vrai, certaines difficultés de nature juridique. C'est la raison pour laquelle la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Favorable.

La commission se rallie à l'avis du Gouvernement.

Cet amendement tend à ratifier deux ordonnances portant extension, adaptation ou actualisation de dispositions relatives à des collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Les deux sont liés, monsieur le président. Réduire le nombre des organismes consultatifs et des observatoires placés auprès des autorités de l'Etat est tout à fait logique. Nous avions d'ailleurs accepté de le faire l'année passée. La commission est donc favorable à l'amendement n° 94, sous réserve toutefois de l'adoption du sous-amendement n...

Favorable.

Favorable.

La commission y est défavorable, car cet amendement est contraire à la position qu'elle a prise.

La commission accepte les trois amendements.

Cet amendement tend à transformer l'habilitation à modifier le code de justice administrative en disposition d'application directe. Les deux articles insérés dans le code permettront ainsi au juge administratif de recourir à deux facultés qui ont déjà cours dans l'ordre judiciaire. Il s'agit, d'une part, de permettre la tenue d'audiences à hu...