Questions écrites de Bernard Saugey

Dispositif Bloctel

M. Bernard Saugey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 201...

Déblocage anticipé des contrats de retraite supplémentaire

M. Bernard Saugey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 19134 posée le 03/12/2015 sous le titre : « Déblocage anticipé des contrats de retraite supplémentaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnité compensatoire exceptionnelle

M. Bernard Saugey attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au sujet du décret n° 2012–393 du 22 mars 2012 attribuant une indemnité compensatoire exceptionnelle (ICE) à certains agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Les agents concernés étaient n...

Déblocage anticipé des contrats de retraite supplémentaire

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le déblocage anticipé, pour fin de droits au chômage, des contrats de retraite supplémentaire (contrat retraite dit « article 83 »). Pour un chômeur en fin de droits, il est prévu le déblocage anticipé des contrats de retraite supplémentaire sur la base de l'article L. 132-23 du code des assurances....

Compte personnel de prévention de la pénibilité

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en application du compte personnel de prévention de la pénibilité. En effet, le principe même d'un compte personnel qui suppose un suivi permanent des salariés est incompatible avec la réalité concrète sur le terrain et met gravement en péril la santé des TPE-PME. Dans un contexte...

Format des bulletins de vote

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une incidence pratique de la mise en œuvre, en mars 2014, de l'élection des délégués intercommunaux au suffrage universel direct au sein des communes de plus de 5 000 habitants. En effet, le nombre de candidats au conseil municipal ajouté à celui de candidats au conseil communautaire a obligé à un bulletin de vote au for...

Vote par procuration des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer en regard du droit de vote et tout particulièrement du vote par procuration. En effet, un certain nombre d'exemples tendraient à prouver que face à la demande d'un aidant, conjoint ou membre de la famille, sollicitant le vote par procuration au bénéfice d'un ...

Droit de préemption urbain

M. Bernard Saugey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une insuffisance législative en matière de droit de préemption urbain (DPU). En effet, ce droit est réservé aux seules communes et ce, quels que soient le classement au plan local d'urbanisme (PLU) et la vocation effective des biens aliénés par leur propriétaire. Ainsi lorsque la plupart des...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Isère vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au to...

Correspondants de presse locaux

M. Bernard Saugey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des correspondants de presse locaux en regard notamment de leur statut vis-à-vis de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). En effet, il lui apparaît aujourd'hui nécessaire, sur la base d'un cas particulier qu'il connaît bien su...

Traité sur le commerce des armes

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international concernant le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté en juillet 2012 au siège des Nations Unies à New York. La France, en effet, en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, a une responsabilité toute particulière dans la dynamique de négoc...

Nouvelles modalités de prise en charge des prothèses mammaires externes

M. Bernard Saugey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les nouvelles modalités de prise en charge des prothèses mammaires externes. Il lui rappelle qu'aujourd'hui 250 000 femmes opérées d'un cancer portent quotidiennement une prothèse mammaire externe et que ce nombre risque de croître face aux problèmes rencontrés actuellement par de nombreuses femmes « reco...

Mobilité bancaire des consommateurs

M. Bernard Saugey attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC–Que Choisir de l'Isère vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de n...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit en début d'année au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommate...

Application de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'application de certaines dispositions légales de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment sur la mise à jour des statuts des syndicats de production d'eau, et plus particulièrement le syndicat intercommunal ...

Médaille militaire des anciens combattants

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de nombre de candidats à l'obtention de la médaille militaire et qui se voient refuser l'attribution de cette décoration au motif que l'ensemble de leurs services et mérites militaires avait déjà été récompensé par le passé par une nomination dans l'ordre national du mérite sur proposition du ministre de la d...

Application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales

M. Bernard Saugey attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC – Que choisir de Vienne dans l'Isère vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue une part prépondérante et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les ...

Coût du renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le coût de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité mis à la charge des collectivités. Depuis le 1er janvier dernier, certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité (GRD), parmi lesquel...

Réglementation des armes

M. Bernard Saugey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation des armes qui pénalise la sauvegarde du patrimoine armurier français. Le millésime de 1870 définissant les armes de collection fait que les armes créées à la fin du XIXe siècle sont inaccessibles aux collectionneurs. Sont notamment concernées toutes le...