Questions de Bernard Saugey

Coût du renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le coût de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité mis à la charge des collectivités. Depuis le 1er janvier dernier, certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité (GRD), parmi lesquel...

Réglementation des armes

M. Bernard Saugey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation des armes qui pénalise la sauvegarde du patrimoine armurier français. Le millésime de 1870 définissant les armes de collection fait que les armes créées à la fin du XIXe siècle sont inaccessibles aux collectionneurs. Sont notamment concernées toutes le...

Cumul des années salariées dans le privé et le public pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail

M. Bernard Saugey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du cumul de l'ancienneté se rapportant aux services effectués par une personne salariée dans le secteur privé et dans le secteur public, pour l'obtention d'une médaille d'honneur du travail, ou d'une médaille régionale, départementale et communale. Effectiv...

Accueil bénévole des pélerins le long du chemin de Saint-Jacques de Compostelle

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'accueil, dans les familles, des pèlerins, le long du chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle. Par une circulaire du 29 août 2007, le ministre l'économie, des finances et de l'emploi a donné aux préfets des précisions sur l'application des dispositions législatives et réglementaires (ar...

Nuance politique attribuée aux maires des communes de moins de 3500 habitants

M. Bernard Saugey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nuance politique attribuée aux maires des communes de moins de 3500 habitants. Un très grand nombre de ces maires n'a pas d'appartenance politique précise et se réclame de l'apolitisme municipal qui est distinct de la nuance DIVERS généralement attribuée aux candi...

Reconnaissance du statut d'ostéopathe

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 reconnaît la profession d'ostéopathe. Un groupe de réflexion sur les conditions d'exercice et de formation de cette profession, comportant les organisations représentatives d'ostéopathes, s'est réuni à plusieurs re...

Apport d'immeubles entre associations et droit de préemption

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question de savoir si une opération d'apport d'immeuble réalisée entre deux associations (que l'apport ait lieu dans le cadre d'une fusion ou non) est susceptible de donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption de la collectivité publique. En effet, à l'occasion des rest...

Obturation des poteaux téléphoniques creux constituant de véritables pièges pour la faune

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les installations de poteaux téléphoniques creux en métal, qui constituent de véritables pièges pour la faune. Il semble en effet que plusieurs dizaines de millions d'espèces protégées et utiles à l'agriculture (chouettes, écureuils, petits passereaux, chauves-souris) soient détruites chaque an...

Situation des personnes en liquidation judiciaire

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la question de savoir si la radiation au répertoire des métiers d'une personne, physique ou morale qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, peut intervenir entre l'ouverture et la clôture de cette procédu...

Laïcité dans le cadre de la journée d'appel et de préparation à la défense

M. Bernard Saugey attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'application de la laïcité dans le cadre de la journée d'appel et de préparation à la défense. En effet, la journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD) est un acte obligatoire de citoyenneté, pour les jeunes Français, garçons et filles, âgés de seize à dix-huit ans, aux finalités multiples (présentation du rôl...