Les interventions de Bernard Seillier sur ce dossier

7 amendements trouvés

01/07/2008 — Sous-Amendement N° 64 5ème rectif. à l'amendement N° 193 au texte N° 20072008-398 - Article 3 (Retiré)
MM. Houel, César, Bailly, J. Blanc, Barraux, Mortemousque, Mmes Mélot, Sittler, MM. Fouché, P. Blanc, Grignon, Pierre...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 193 pour le V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, remplacer les mots : sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises v...

30/06/2008 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20072008-398 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Mortemousque, Barraux, Houel, Mouly, Seillier

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6211-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-5. - Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un Etat membre de la Communauté européenne susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti es...

30/06/2008 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20072008-398 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Mortemousque, Barraux, Houel, Seillier, Mouly

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6224-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-1. - Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti ou de son représentant légal, est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par...

30/06/2008 — Amendement N° 66 3ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Houel, César, Mmes Mélot, Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Bailly, Beaumont, Mouly, Mme Desmaresca...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 6353-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Les actions de développement des compétences et d'accompagnement des entreprises visées au c) de l'article 1601 du code général des impôts sont mises en œuvre par chaque c...

30/06/2008 — Amendement N° 63 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Houel, César, Mmes Mélot, Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, Mouly, Mme Desmarescaux, MM. Détraigne, P. Domina...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est ainsi rédigé : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfice...

28/06/2008 — Amendement N° 610 rectifié au texte N° 20072008-398 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Seillier

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société vérifie l'ensemble des co...

27/06/2008 — Amendement N° 637 au texte N° 20072008-398 - Article 20 (Non soutenu)
M. Seillier

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées : Un décret fixe le pourcentage de contrats aidés ou de situations d'insertion professionnelle à respecter sans pouvoir être inférieur à 25 %. Ce même décret fixe les règles mentionnées au d...