Interventions en hémicycle de Bernard Seillier

La commission des affaires sociales avait émis un avis favorable sur l'amendement de MM. Vasselle et Lardeux, qui a notamment pour objet de proposer la ratification de deux ordonnances du 8 décembre 2005 portant, l'une, sur la création du régime social des travailleurs indépendants, l'autre, sur l'institution d'un interlocuteur social unique po...

La commission est favorable à ce dispositif visant à faciliter et à mieux sécuriser les mobilités professionnelles subies.

Tout en partageant le souci des auteurs de l'amendement, la commission constate que le seuil de non-versement des aides personnelles au logement a déjà été ramené de 24 euros à 15 euros par la loi de finances pour 2007, ce qui constitue un pas important. En outre, elle observe que cet amendement tend à augmenter davantage encore la charge publ...

Je le reprends au nom de la commission des affaires sociales, madame la présidente.

Cet amendement vise à corriger une lacune rédactionnelle des articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation permettant aux bailleurs sociaux de contourner le dispositif de prévention des expulsions du parc social mis en place par le législateur. Afin d'éviter le détournement de la procédure préventive instauré...

Cet amendement vise à permettre une modulation de la dotation « soins » des établissements pour personnes âgées dépendantes selon le niveau de soins requis par les résidants, grâce à l'utilisation du référentiel PATHOS. Cette disposition s'inscrit dans la droite ligne des mesures figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour ...

Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

La commission souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement sur cet amendement visant à créer un statut d'accueillant familial sur le modèle de celui des assistants familiaux. A priori, cette disposition semble bienvenue, mais elle est d'une grande technicité, car il s'agit en particulier d'ouvrir la possibilité de salarier les accueil...

Favorable.

Cet amendement prévoit que le propriétaire d'un logement privé conventionné peut, à l'occasion du renouvellement du bail du locataire occupant, bénéficier de la nouvelle déduction fiscale de 30 % à 45 %. L'article 39 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a prévu que les baux conclus dans le cadre d'une conve...

Cet amendement me semble réellement de bon sens. Certes, je peux comprendre qu'un ministre adopte la position que Mme Vautrin vient de défendre, mais le coût induit par cet amendement ne doit pas dissuader le Gouvernement de corriger la loi pour empêcher les situations absurdes résultant du droit actuel, notamment l'expulsion d'une personne, a...

Dans la situation actuelle, les logements éligibles au dispositif fiscal dit « Borloo ancien » ne peuvent être loués qu'à des personnes physiques à titre d'habitation principale ; la location à des personnes morales est à ce jour exclue. Cet amendement autorise des associations ou des bailleurs sociaux à louer des logements pour les mettre à d...

Favorable.

Favorable.

Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai au rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques le soin de le défendre.

Après avoir entendu les interventions de nos collègues, j'aimerais faire la mise au point suivante. J'approuve le principe inscrit dans cet article. J'ai d'ailleurs personnellement fait adopter un amendement prévoyant d'exclure cette aide de l'assiette de l'impôt sur le revenu, ce qui n'était pas prévu par le texte initial. Il s'agit donc d'un...

Il est défendu, ainsi que les amendements n° 41 rectifié, 42 et 280.

Cet amendement a déjà été défendu.

Cet amendement a déjà été défendu.

Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 290, je pense qu'un certain nombre d'amendements sont devenus sans objet. De toute façon, la commission avait émis un avis défavorable sur tous ces amendements. Mes chers collègues, je vous invite donc à écouter l'avis du Gouvernement.