Interventions en hémicycle de Bernard Seillier

Madame la présidente, je tiens, avec des mots auxquels la fatigue m'empêchera peut-être de donner la puissance et la force qu'ils mériteraient, à me réjouir de la grande qualité de nos travaux et à adresser mes profonds remerciements à tous ceux qui ont participé à la discussion de ce texte et contribué à son élaboration. Permettez-moi d'évoqu...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle s'oppose à tout ajustement, au niveau départemental, de l'application de l'article 55 de la loi SRU.

La commission a émis un avis défavorable. En effet, si les mesures d'accès et d'accompagnement social, d'insertion ou de suivi nécessaires suggérées par l'auteur de l'amendement sont indispensables, il n'appartient pas au juge de les fixer.

Pour les mêmes motifs que précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il est contraire au dispositif proposé par la commission.

Le pouvoir de substitution, qui a été reconnu au préfet dans la loi ENL, trouve sa pleine application dans une telle situation. Ainsi, en cas de carence de la part de la collectivité, le préfet reprend à son compte tous les moyens d'intervention afin de trouver une solution, y compris sur le secteur de la commune en question.

Le préfet dispose de tous les moyens publics, notamment les moyens d'autorité, afin de trouver une solution.

En tout état de cause, une solution rapide sera proposée !

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à supprimer l'équilibre pragmatique adopté par le Sénat sur l'article 55 de la loi SRU lors de l'examen du projet de loi ENL.

Par coordination avec l'article 2, cet amendement tend à remplacer l'expression « une structure adaptée », trop imprécise, par la formule « une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ».

La question de fond que soulève l'amendement n° 102 est réglée par la rédaction équilibrée de ce texte, sur laquelle le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a émis à l'unanimité un avis favorable. Une personne qui ne dispose pas des capacités propres suffisantes pour lui permettre de vivre d'entrée de jeu dans un logement aut...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car la mise en oeuvre d'un inventaire détaillé risquerait d'aboutir à la stigmatisation de certaines communes, sans pour autant avoir d'effets opérants sur la construction de logements sociaux.

Notre amendement distinguait la phase d'hébergement et la phase de logement. Il revient au demandeur de préciser la phase qui lui convient.

La commission est défavorable à cet amendement. Il est problématique, en effet, de minorer ou de modifier de manière, somme toute, assez arbitraire, ces coefficients. Les PLS, qui répondent à une demande de ménages disposant de ressources intermédiaires, doivent être maintenus.

La commission est défavorable à cet amendement, car il s'agit dune disposition de caractère réglementaire.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

En ce qui concerne l'amendement n° 164, l'accompagnement des intéressés par les associations agréées est de droit. Il me semble donc inutile d'inscrire à nouveau une telle disposition dans la loi. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement. En ce qui concerne les deux amendements identiques, nous avons déjà été amenés à émettre un avis défavorabl...

Je souhaite connaître l'avis de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur ces amendements.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

La commission propose de s'en tenir à la position qui vient d'être rappelée par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Elle demande donc aux auteurs de ces trois amendements de bien vouloir les retirer.