Offres publiques d'acquisition

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui, pour la troisième fois, du projet de loi de transposition dans notre droit national de la directive concernant les offres publiques d'acquisition. Une bonne partie du débat a déjà eu lieu et les quelques points restant en discussion sont, sans surpris...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième lecture du projet de loi transposant la directive communautaire concernant les offres publiques d'acquisition intervient quatre mois après la première lecture, mais elle se situe dans une actualité marquée par l'annonce de l'offre publique d'achat du groupe indo-néerl...

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, le choix opéré dans la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a consisté à consacrer dans le code monétaire et financier le démembrement de la puissance publique, en confiant de manière quasi exclusive à une autorité indépendante, l'AMF, le soin de faire respecter les règles du jeu en ma...

Notre amendement reprend les termes d'une proposition formulée par le rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, qui présente, à nos yeux, le mérite de préciser le contenu de l'échange d'informations entre la direction et les salariés de l'entreprise visée. Cette proposition ayant finalement été ins...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne fait aucun doute que la mise en oeuvre des offres publiques d'acquisition constitue un facteur essentiel de l'animation des marchés financiers. Si l'on se place dans le cadre d'une économie libérale, où l'on vise à la plus grande mobilité des capitaux, elles en constituent ...

L'un des débats essentiels, en ce qui concerne les offres publiques d'acquisition, est bien celui de l'information. On peut en effet mener une OPA avant l'heure, en utilisant quelques artifices relativement connus en matière boursière. Cette action peut d'ailleurs être menée de concert, comme nous le reverrons plus tard, et précéder de plusieu...

L'article 6 du projet de loi porte sur la question de l'information des actionnaires quant à la situation réelle de l'entreprise dont ils détiennent quelques instruments financiers et sur le contenu du rapport de gestion présenté lors de l'assemblée générale ordinaire. Il prétend répondre aux attentes de transparence dans la gestion de l'entrep...

Le principe de la transposition de textes d'origine communautaire dans notre législation, notamment dans le socle que constituent les différents éléments codifiés, nous offre a priori la possibilité d'opter pour une amélioration de notre propre corpus législatif. Rien ne nous empêche par conséquent de donner au code du travail, et singul...

Cet amendement tend à préciser les conditions d'examen des offres publiques d'acquisition par les comités d'entreprise. Il reprend les termes d'une proposition formulée par le rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen qui a le mérite, à nos yeux, de préciser le contenu de l'échange d'informations ent...

Cet amendement procède de la même philosophie que nos amendements déposés à l'article 7 : il s'agit concrètement de donner au comité d'entreprise la faculté de demander des éléments d'appréciation à l'auteur de l'offre publique d'acquisition quant au devenir de l'emploi et à la mise en oeuvre d'une restructuration des implantations de l'entrepr...

De manière assez étonnante, alors même que la directive communautaire dont nous débattons affiche l'objectif d'une plus grande information des salariés, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a introduit, par lettre rectificative, une dérogation à l'information des comités d'entreprise en cas d'offre publique d'acqu...

Les dispositions relatives au fonctionnement et au sens des comités d'entreprise européens ont été introduites dans notre législation voilà une dizaine d'années, et leurs contours ont été précisés en 2001. Les entreprises, et singulièrement celles d'origine française, du fait de leur évolution économique, sont aujourd'hui implantées dans de no...