Offres publiques d'acquisition

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « L'organe d'administration ou de direction de la société visée établit et rend public un document contenant son avis motivé sur l'offre, notamment quant à ses répercussions sur l'ensemble des inté...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers tient compte, pour les règles relatives aux offres publiques, du caractère stratégique de ces instruments financiers, tel que fixé par décret du ministre...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-100-3 du code de commerce par les mots : et les mouvements l'ayant affecté Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 439-10 du code du travail est ainsi rédigé : « L'accord doit prévoir selon quelles modalités les représentants des salariés ont le droit de se réunir pour procéder à un échange de vues au sujet des informations qui leur sont communiquées et qui p...

A la fin de cet article, remplacer les mots : sixième alinéas par les mots : septième alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un a...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 432-1 ter du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser l'information des salariés en matière d'offres publiques d'acquisition.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, le comité d'entreprise peut demander à l'auteur de l'offre toute information relative à l'évolution de l'emploi et de l'implantation dan...

Compléter le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « L'organe d'administration ou de direction de la société visée, établit et rend public un document contenant son avis motivé sur l'offre, notamment quant à ses répercussions sur l'ensemble des intérêts de l...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, remplacer les mots : réunissent immédiatement par les mots : doivent réunir Exposé sommaire : Amendement de précision.