Loi de finances rectificative pour 2007

Cet amendement prévoit la suppression d'un article de très faible portée et peu efficace concernant le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale à l'étranger. La dépense fiscale associée à l'article 244 quater H du code général des impôts est insignifiante : elle n'atteint que 10 millions d'euros, montant à rapporter, par ...

L'article 244 quater L du code général des impôts porte sur le crédit d'impôt destiné à aider la production agricole biologique. Là encore, le montant concerné est très faible, puisqu'il est limité à 2 000 euros par société ou par agriculteur associé dans un groupement agricole d'exploitation en commun, ou GAEC. Le coût fiscal de la me...

L'article 22 quater constitue une réponse rapide et imparfaite du Gouvernement au déplacement mouvementé du Président Nicolas Sarkozy au Guilvinec. Le coût de la taxe sur les livraisons de poissons, crustacés ou mollusques marins prévue dans cet article ne manquera pas d'être répercuté par les mareyeurs et les centrales d'achat sur les ...

Comme vient de le rappeler monsieur le rapporteur général, l'article 1595 quater du code général des impôts porte sur la fiscalisation des résidences mobiles. Chacun sait que le recouvrement de cette taxe n'est pas assuré. Compte tenu de la complexité du texte qui a été voté, ce serait d'ailleurs bien difficile. L'adoption de ce texte ...

L'article 130 de la loi de finances rectificative de 2006 avait pour objet d'exonérer largement les entreprises de toutes contributions fiscales et sociales pour aider à la revitalisation d'un bassin d'emploi enclavé et en difficulté. L'actualité sociale de l'époque avait, en particulier, classé la situation de la société Thomé-Génot parmi les ...

On nous dit que l'instauration d'une « écopastille verte » participerait d'une politique de transports respectueuse du développement durable. Ainsi, le Gouvernement entend-il allouer par décret aux particuliers une prime, ou bonus, pour toute acquisition d'une voiture neuve faiblement émettrice de dioxyde de carbone. L'article 23 bis du...

Cet amendement de la commission des finances, qui porte sur l'état de la fonction publique, est particulièrement éclairant. En effet, en lieu et place d'une information du Parlement sur le respect de la parité entre les hommes et les femmes dans le secteur public, ou sur l'intégration des handicapés, M. le rapporteur général préfère demander u...

Cet amendement porte sur la question de la cotisation minimale de taxe professionnelle, définie à l'article 1647 E du code général des impôts. Pour mémoire, cette cotisation minimale est montée progressivement en charge et produirait en 2008 un rendement net de 2, 5 milliards d'euros - c'est la recette enregistrée par le budget général. Son dy...

En lieu et place de la nécessaire réforme en profondeur de la taxe professionnelle, qui nous avait été annoncée à la suite des travaux de la commission de réforme de la taxe professionnelle présidée par M. Fouquet, l'article 85 de la loi de finances pour 2006 s'était limité à donner à cet impôt une correction supplémentaire, au demeurant peu si...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif budgétaire pour 2007 est marqué, de manière évidente, par les choix opérés lors de la discussion de la loi de finances initiale. Il reflète dans une large mesure les conséquences des choix fiscaux effectués l'an dernier, choix en partie amplifiés par les dispositions ...

Rien n'a véritablement changé par rapport au contenu de la loi de finances initiale, si ce n'est que quelques cadeaux complémentaires à ceux qui n'en ont déjà pas besoin ont été ajoutés. Ainsi, au travers des amendements discutés, on a encore réussi à trouver le moyen de réduire l'impôt de solidarité sur la fortune. En revanche, pour ce qui e...

L'article 21 vise à rendre « eurocompatibles » un certain nombre de dispositions dérogatoires de notre droit. Ce ne sont en effet pas moins de quarante-neuf dispositions dérogatoires qui sont ainsi rendues compatibles avec les termes de la législation européenne en matière de respect des principes de « concurrence libre et non faussée » et d'a...

Je dirai quelques mots sur cet article de validation des décrets pris en cours d'exercice et modifiant les affectations de crédits budgétaires. Les deux décrets que l'on nous demande de valider par cet article 13 portent sur des montants relativement importants : près de 1 232 millions d'euros en autorisations d'engagement et plus de 871 milli...

L'article 14 du projet de loi de finances rectificative concerne le traitement du contentieux fiscal, ainsi que les relations entre l'administration et les contribuables. Il se présente comme une sorte de nouveau modus vivendi, les règles propres aux procédures contradictoires étant assez nettement modifiées, et les principes du contrôle...

L'article 16 vise à créer une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires concernant de manière spécifique les plus grandes entreprises. Pour l'heure, nous sommes dotés de commissions départementales, dont l'activité est d'ailleurs relativement réduite, puisqu'elle ne porte, chaque année, que sur 4 000 dossie...

Monsieur le ministre, la mesure contenue dans l'article 19 bis est particulièrement mesquine et incohérente : mesquine, car, pour quelques économies marginales, vous limitez l'accès des plus modestes à l'un des rares loisirs auxquels ils ont droit ; incohérente, car, alors que l'article 62 du projet de loi de finances supprime l'exonérat...