Loi de finances pour 2009

Cet amendement porte sur la question des valeurs locatives et de leur réévaluation. L’article introduit par l’Assemblée nationale conduit à majorer sensiblement la valeur locative des logements soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, de manière d’ailleurs plus significative que la valeur locative des immeubles à vocation industrie...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article porte sur l’actualisation de l’ensemble des seuils figurant dans le code général des impôts, lesquels, rappelons-le, concernent non seulement les évolutions des barèmes et tarifs, sources de recettes fiscales, mais aussi celles de nombreuses dépenses fiscales. Concrète...

Cet amendement porte sur la question ouverte par le dispositif du bouclier fiscal, dont nous avons eu l’occasion de souligner les limites et dont la discussion de première partie du présent projet de loi de finances a fini par déterminer l’objet réel. Le bouclier fiscal a en effet pour véritable objectif de mettre les contribuables de l’impôt ...

Si le nombre des contribuables faisant appel au dispositif n’augmente pas dans les mêmes proportions, il faut en conclure que les plus fortunés de ces contribuables seront conduits à bénéficier d’une restitution encore plus importante. Au demeurant, c’est sans doute la procédure en elle-même qui réduit, par principe, le nombre de contribuables...

Les amendements du président de la commission des finances, soutenu par les membres du groupe de l’Union Centriste, ne sont pas sans portée. Il s’agit de procéder à une démarche triple. La première mesure consiste à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, dont le produit, proche de 4 milliards d’euros aujourd’hui, subira probablement ...

Par souci de cohérence, je présenterai en même temps l’amendement n° II-315, monsieur le président. Notre proposition est simple : plafonner de manière équilibrée et équivalente l’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu existants et les maintenir à un niveau que nous pourrions qualifier de « raisonnable ». Dans l’absolu, pour...

Cet article, qui résulte de l’adoption d’un amendement présenté par M. Lefebvre, porte-parole de l’UMP, ruine à lui tout seul l’ensemble du débat que nous avons eu sur le plafonnement des niches fiscales. En effet, il vise à relever de manière sensible le plafond du crédit d’impôt accordé pour les emplois à domicile, laissant craindre une haus...

Nombre de celles et ceux qui exercent ces professions sont en effet mal rémunérées, avec des horaires de travail à temps partiel, et font bien souvent partie de ce que l’on appelle les « travailleurs pauvres ». Par ailleurs, plutôt que de continuer à développer les emplois de service à domicile, ne vaudrait-il pas mieux créer les conditions su...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget de la mission « Pouvoirs publics » ne se prête pas véritablement à une controverse sur le montant des crédits en jeu, mais bien plus à une analyse sur le sens que l’on entend donner à l’activité de nos institutions. Au-delà du montant des crédits de la mission ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Publications officielles et information administrative » est au cœur des réformes de modernisation depuis déjà quelques années. Secteurs directement affectés par les nouvelles technologies et la concurrence d’Internet, l’impression, l’édition et la diffusion...

Le transfert de 50 000 personnels TOS et des DDE vers les départements et les régions va contribuer pour près de la moitié à la hausse sensible des frais de personnel des collectivités locales, lesquels, avec une augmentation de 8, 1 %, s’élèveront à 52 milliards d’euros. Voilà comment un responsable de Dexia commente, dans une note de conjonc...

régions n’est pas sans créer des vagues, les premières illusions s’étant vite dissipées. Vous aviez promis une compensation à l’euro près ; la réalité vécue au jour le jour par ces collectivités en est loin. Par principe, vous aviez indiqué, dans le cadre del’instrument de cette compensation. Dans d’autres pays qui mettent en œuvre une politi...

Votre conception de la solidarité, monsieur le secrétaire d’État, est plus qu’orientée, peut-être tendancieuse. Vous avez voulu faire croire aux Français que vous alliez faire payer le RSA par les plus riches, mais chacun a pu se rendre compte que la réalité était tout autre. En prélevant 1, 1 % des revenus du capital, vous preniez la précauti...

Au moment où la télévision de service public voit son budget déjà insuffisant amputé de plus de un milliard d’euros par une décision présidentielle arbitraire, au moment où s’abat sur l’audiovisuel public le spectre d’un véritable moins-disant culturel, au moment où la question du financement de l’audiovisuel public est posée avec une urgence e...

Je regrette, madame la ministre, que vous n’ayez pas été convaincue par les hésitations et les interrogations de M. le rapporteur général. Dans le contexte actuel, l’augmentation des recettes me semble être une question de cohérence. On ne peut pas tout à la fois prétendre souhaiter un service public audiovisuel fort et l’amputer d’un tiers de...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de remercier les fonctionnaires de notre Haute Assemblée, qui ont fait preuve, une fois encore, de leur disponibilité pendant toute la durée des travaux menés sur la première partie de ce projet de loi de finances. Le Président de la Rép...

L’article 25 du présent projet de loi de finances complète les dispositions relatives aux collectivités locales. En l’occurrence, il s’agit de modifier la clé de répartition des ressources tirées des amendes de police de la circulation, notamment celles qui sont destinées au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des i...

Nous ne reviendrons pas ici sur les motifs qui ont présidé à la transformation du Fonds national de développement du sport, FNDS, en Comité national pour le développement du sport, CNDS. Cependant, à l’occasion de ce changement, le gouvernement de l’époque avait décidé de réduire les ressources de cet organisme, ce que nous avions alors contes...

On affirme ne pas vouloir augmenter les prélèvements obligatoires, mais on n’hésite pas à trouver quelques recettes quand il s’agit d’équilibrer, tant bien que mal, d’ailleurs, les comptes publics. La solution de la biométrie pour la réalisation des passeports destinés à permettre aux ressortissants français de voyager dans le monde entier est...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la restructuration des installations du ministère de la défense constitue l’une des questions essentielles pour le développement de parties importantes du territoire national. Confrontés à la réduction du format des armées, alors même que nous sommes engagés dans une discutable re...