Interventions en hémicycle de Bernard Vera

L’introduction de cet article dans le texte de la commission spéciale a fait beaucoup de bruit médiatique. Outre le fait que cette disposition conduit à penser l’urbanisation autour des gares comme financièrement intéressante, ce qui risque d’exclure tout équipement public ou logement social, le montant attendu en recettes de ce nouvel impôt n...

Nous proposons, pour notre part, d’autres formes de financement pour la région, notamment par le relèvement du versement transport, l’augmentation de la taxe sur les bureaux et, bien évidemment, le retour à la région du FARIF, le fonds d’aménagement de la région Île-de-France. Comme nous vous le disions en préambule, nous proposons également q...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 4 prévoit que le schéma d’infrastructures du réseau du métro automatique, qui a pourtant été décidé à l’issue d’une procédure de débat public écourtée, sera automatiquement déclaré d’intérêt général. En vertu de cette disposition, ce schéma s’imposerait au SDRI...

Cela vient d’être dit, dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit la validation obligatoire de l’action de la SGP par les communes que dans le cas où il existe un contrat de développement territorial. Cet amendement vise à apporter une garantie : quelle que soit la surface qui sera finalement retenue – 700 hectares ou 20 hectares–, les co...

Monsieur le rapporteur, vous nous invitez à retirer notre amendement, considérant qu’il est satisfait par le vôtre.

Certes, je reconnais que votre amendement permet une amélioration notable du texte, et j’y suis personnellement très sensible. Cela dit, nous posons un problème de fond et de principe, et non un problème de taille du périmètre. La disposition dont nous débattons va donner à la Société du Grand Paris une capacité d’intervention qui lui permettr...

… et vont bien au-delà des schémas d’urbanisme actuels. C’est la raison pour laquelle je crois qu’il serait bon que les amendements tendant à rendre nécessaire l’accord des communes soient adoptés.

Notre débat le montre, s’il y a un domaine où la confrontation des options est particulièrement vive, c’est bien celui de l’organisation future des transports publics de voyageurs. D’un côté, une « Société du Grand Paris » se voit confier pour mission essentielle la construction et l’exploitation d’un super-métro. De l’autre, les Franciliennes...

Nous sommes très heureux que M. Gournac participe à nos travaux ! Pour contribuer à atteindre ces objectifs, nous proposons donc de réévaluer le barème du versement transport.

Mon intervention sera brève, monsieur le président, cet amendement se situant dans la lignée des précédents. Nous voulons que de nouvelles ressources soient dégagées pour permettre le financement des nouvelles infrastructures de transport franciliennes, ainsi que la réalisation du plan de mobilisation pour les transports de la région d’Île-de-...

Nous l’avons dit, nous n’approuvons pas la création d’un établissement public dont le mode de gouvernance s’apparente à celui d’une société anonyme. Nous refusons également que, par le biais de cette société, l’État puisse imposer sa volonté à tous dans la mesure où ses représentants y seront majoritaires. C’est pourquoi nous proposons un mode...

Nous venons d’engager, il y a quelques semaines, la réforme des collectivités territoriales. Au cours des débats, la majorité a avancé la nécessité de réduire le nombre des échelons du pouvoir local et de rendre plus lisibles les politiques de territoire. Et voici qu’avec le présent texte qui installe la Société du Grand Paris, nous nous achem...

Le montage financier prévoit une dotation en capital de 4 milliards d'euros provenant des remboursements de prêts qui ont été accordés aux constructeurs automobiles durant la crise, afin de permettre la réalisation du projet de double boucle. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez précisé que ces sommes seront remboursées au mois de mars 201...

J’ai rapporté les propos de Gilles Carrez !

La redevance annuelle sur les bureaux constitue, depuis 1996, une recette exclusive de plus de 100 millions d’euros annuels pour la région d’Île-de-France. Elle est prioritairement utilisée pour faire face au développement nécessaire des infrastructures de transport régional, mais également pour la construction de logements. Le projet de déve...

Bien que le rapporteur ait fait part de son avis de manière anticipée, je vais tenter de le convaincre. Cet amendement concerne les conditions de fixation des taux de la taxe spéciale d’équipement perçue par la région d’Île-de-France. Nous souhaitons, pour notre part, que cette taxe soit plus directement encadrée, par référence aux taux prati...

L'article 1599 octies du code général des impôts instaure une taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d’équipement, versée à la région d’Île-de-France. Cette taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d’équipement. Le produit de la taxe complémentaire est affecté au financeme...

L’objectif principal du projet de loi réside donc dans la création d’une nouvelle infrastructure de transport, financée par la puissance publique via la Société du Grand Paris, qui trouvera elle-même ses financements par le biais d’une valorisation des terrains situés à proximité du tracé. De ce fait, nous estimons que les modes de fina...

L’objet fiscal que l’on a décidé de créer avec cet article 9 bis est assez nettement porteur d’un fort potentiel de rendement, eu égard à son assiette, relativement large, et aux différentes opérations qui vont y être soumises. Il est de notoriété publique que la réalisation d’infrastructures de transports publics de qualité, souvent ut...

Dans l’intervention que je viens de faire, j’ai eu l’occasion de pointer quelques-uns des motifs qui nous amènent à rejeter les termes de cet article 9 bis. En effet, si l’on peut comprendre qu’une taxe soit créée sur les plus values issues de la valorisation des biens immobiliers et fonciers situés à proximité des gares du Grand huit, ...