Interventions en hémicycle de Bernard Vera

Les chiffres de l’Observatoire du crédit, publiés sur le site du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, démontrent que les données concernant les encours de crédit et les nouveaux crédits consentis aux entreprises sont disponibles mensuellement. Cette qualité de l’information, en évitant toute interprétation trop statique, nou...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion qui s’est engagée sur la proposition de loi de notre groupe met en évidence la nature du problème. Avec quelques années de recul, on peut s’interroger sur l’empressement qu’a manifesté la majorité sénatoriale à procéder à la suppression pure et simple de la loi Hue, ...

En réalité, ce qui dérange profondément dans notre proposition de loi, et qui a toujours dérangé la majorité sénatoriale, c’est la volonté de transparence dans l’utilisation des deniers publics que tend à promouvoir la mise en place d’une commission nationale et de commissions régionales d’évaluation et de contrôle des aides publiques aux entre...

 « Dès 2005, […] le Centre d’analyse stratégique constatait que “les marges de manœuvre pour amplifier la politique d’allégement du coût du travail sur les bas salaires [avaient] atteint leurs limites” dans la mesure où les cotisations patronales de sécurité sociale au niveau du SMIC avaient presque totalement disparu. La question était d’ores e...

Vous en faites une belle démonstration !

Nous estimons qu’il est indispensable de renforcer le contrôle de l’utilisation de l’argent public par tout moyen approprié. Monsieur le rapporteur, vous affirmez que le Parlement est là pour cela, que la Cour des comptes peut jouer son rôle de gardienne de la lisibilité et de la sincérité budgétaires, que la loi organique relative aux lois de...

En effet, les allégements de cotisations sociales sur les très bas salaires ont pour conséquence, notamment, la généralisation de ce type de rémunération, car les entreprises sont fortement incitées à privilégier ces très bas salaires, le plus souvent sans tenir compte de la réalité de la qualification des salariés, ni même du contenu de leur t...

Monsieur le rapporteur, selon vous, le fait que 36 000 maires, 2, 5 millions d’entreprises puissent saisir cette commission nationale rendrait impossible son fonctionnement. Je me permettrai de souligner que des instances susceptibles d’être saisies par de très nombreuses personnes, physiques ou morales, nous en avons pléthore dans notre paysa...

En tout état de cause, en retenant les termes de l’amendement de nos collègues, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à ne pas suivre la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les parlementaires communistes et apparentés des deux assemblées ont participé aux travaux de la commission mixte mise en place pour diagnostiquer les causes de la crise financière et proposer remèdes et solutions. La crise que traversent les économies occidentales capi...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise financière est loin d’être terminée. Elle trouve ses prolongements dans le champ de l’activité économique et de la réalité sociale tant de la France que des autres pays européens. C’est pourquoi la tenue de ce débat sur la crise financière internationale et ses ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avions souligné la semaine dernière, les dispositions de ce projet de loi de finances rectificative pour 2009 sont sans doute appelées à connaître de nouveaux ajustements. Le texte, dans sa rédaction actuelle, consacre la progression du déficit budgétaire de l’État,...

Mais, comme chacun le sait, le débat a eu lieu. Le Sénat, subitement et pour une fois, s’est montré audacieux en présentant un texte législatif alors que certains avaient voulu régler le problème par le biais d’un décret de portée et de durée d’application limitées. Les sénateurs du groupe CRC-SPG ont formulé des propositions concrètes portant...

Même si nous sommes encore loin du compte, il constitue effectivement une phase intéressante d’un débat qui, de toute manière, n’est toujours pas achevé, puisqu’il traverse l’ensemble du corps social, de plus en plus rebelle au discours convenu de l’économie libérale. C’est d’ailleurs, en définitive, l’état de l’opinion qui vous a conduits à fa...

On ne fait pas mieux comme gâchis ! En définitive, rien, dans la lettre comme dans l’esprit de ce collectif budgétaire, ne semble de nature à faire évoluer notre position de fond. Nous ne voterons donc pas le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire !

L’article 2 bis vise à reporter d’un mois l’échéance pour la conclusion des conventions entre l’État et les collectivités territoriales ouvrant droit au remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Nous avons eu l’occasion de souligner à quel point le schéma présenté dans le collectif budgétaire du...

Cet amendement vise à une plus grande transparence en matière de rémunération des dirigeants d’entreprise, notamment des entreprises cotées sur la place de Paris. Une telle transparence peut conduire à éviter que les éléments de rémunération de ces dirigeants n’échappent à ce moins-disant fiscal et social qui a été généralisé depuis une bonne ...

Comme vient de l’indiquer notre collègue Jean Arthuis, la rédaction de l’amendement n° 74 a été modifiée pour étendre le champ d’application. En effet, alors que l’article 11 ne visait que les établissements de crédit, voilà que, au terme de deux rectifications de l’amendement, les entreprises du secteur automobile et celles qui bénéficient de...

Le sous-amendement n° 111 porte sur la question des autres entreprises, là où rien n’est encore prévu, en tout cas pas dans le décret. Encore que... Le fait que nombre d’entreprises soient largement bénéficiaires des aides publiques que constituent les allégements de cotisations sociales ou la défiscalisation des heures supplémentaires pourrait...

Lors de la discussion du projet de loi pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement, par un amendement de dernière minute, a introduit une disposition particulière dans le texte finalement adopté par le Sénat. Cette disposition tend à valider les accords interprofessionnels régionaux signés entre les partenaires sociaux, sou...