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Interventions en hémicycle de Bernard Vera


1171 interventions trouvées.

Cet alinéa consacre la banalisation du régime juridique propre aux entreprises chargées du transport de l'énergie, d'une part, aux entreprises chargées de sa distribution, d'autre part. Par de nombreux aspects, cette séparation juridique est parfaitement formelle, ce qui revient à poser un problème essentiel : les différenciations de traitemen...

Il s'agit d'un amendement de conséquence. Nous rejetons la logique pernicieuse de la filialisation ; c'est pourquoi nous demandons la suppression des dispositions de cet article qui visent au démantèlement du service public de l'électricité et du gaz. Au lieu de préserver l'un des fleurons de notre économie, le Gouvernement s'entête et persist...

Pour des raisons évidentes de rentabilité financière immédiate, Électricité de France, désormais constituée en société anonyme, tend en effet à restructurer juridiquement son organisation et à cantonner un certain nombre d'activités dans les entreprises filiales dédiées. Au fil des ans, chaque nouveau segment de clientèle, chaque nouveau secte...

Cet amendement porte sur la teneur des relations que peuvent entretenir nos énergéticiens publics. Il vise à introduire une plus grande souplesse de gestion administrative, permettant de dégager des économies d'échelle profitables à l'ensemble des usagers du service public de l'énergie. La question des gains de productivité est directement pos...

Cet amendement tend à augmenter la pénalité de retard appliquée au fournisseur qui ne s'acquitte pas de la contribution prévue pour le financement des obligations de service public. Nous avons de vives inquiétudes sur le comportement qu'adopteront les opérateurs, une fois que sera réalisée la fusion/privatisation entre Suez et Gaz de France, e...

En outre, on imagine mal que les actionnaires de Suez ou de Poweo se soucient de la situation d'enfants, de femmes et de personnes âgées restant sans lumière et sans chauffage pendant plusieurs semaines.

Dans les faits, le service public, notamment dans sa dimension sociale, présente évidemment un ensemble de coûts qu'il faut bien prendre en compte dans la fixation des tarifs comme dans la contribution demandée aux fournisseurs de services. Pour autant, la contribution au service public de l'électricité ne porte que de manière relativement mar...

Madame le ministre, alors que nous devrions examiner prochainement en deuxième lecture le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, je souhaite attirer votre attention sur ce qui constitue, à nos yeux, les enjeux fondamentaux de ce secteur. Dans de nombreuses régions, la qualité des ressources souterraines se dégrade. Un grand nombre ...

Madame le ministre, je vous remercie des précisions que vous venez d'apporter. Permettez-moi toutefois d'ajouter quelques observations. Les politiques menées jusqu'à présent n'ont pu empêcher la forte dégradation de l'état des rivières et des nappes phréatiques et elles ont montré leurs limites s'agissant de la maîtrise des conséquences des ca...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui, pour la troisième fois, du projet de loi de transposition dans notre droit national de la directive concernant les offres publiques d'acquisition. Une bonne partie du débat a déjà eu lieu et les quelques points restant en discussion sont, sans surpris...

Les emplois précaires, sous-qualifiés et mal rémunérés deviennent la norme. Les CDD, l'intérim, le temps partiel subi, les emplois aidés de toutes sortes s'imposent dorénavant au détriment de l'emploi que l'on disait « typique », c'est-à-dire l'emploi à temps complet, en contrat à durée indéterminée, et qui offrait un niveau de revenu permettan...

L'amendement n° 283 pose une question essentielle sur les zones franches urbaines, autour de laquelle nous tournons d'ailleurs depuis le début de ce débat. Cet amendement tend à poser le principe de la consultation de la représentation parlementaire pour la définition des nouvelles zones franches urbaines. Cette louable intention aurait nature...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à en croire certains, le principe des zones franches urbaines, appliqué depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville de novembre 1996, constituerait l'alpha et l'oméga des politiques de développement économique et de création...

Ce sous-amendement répond à plusieurs motivations, à nos yeux essentielles. La première consiste à mettre en question les dispositions que l'on nous demande d'avaliser. En effet, non content de demander au Sénat de ne pas modifier le contenu de l'article 3 bis relatif au contrat première embauche, voici que le Gouvernement nous propose...

Le développement des entreprises doit-il nécessairement passer par la voie des marchés financiers et de leurs contraintes propres de rémunération ? C'est un peu la question que nous posons à travers ce sous-amendement, par lequel nous vous proposons tout simplement, sans décider d'une affectation spécifique et prioritaire du produit de la coll...

Si l'on devait trouver quelques bonnes raisons pour exprimer notre opposition à l'article 7 du présent projet de loi, il pourrait suffire de procéder à l'analyse critique des dispositions qu'il recouvre au regard des éléments qui nous sont fournis par le rapport annuel de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Si l'on en croit e...

Ce sous-amendement, présenté par notre groupe, vise en fait à poser les questions du développement économique dans des termes renouvelés. Comme cela vous est clairement apparu, nous sommes opposés à une nouvelle extension du dispositif d'incitation fiscale des zones franches urbaines, d'autant qu'il concernera des entreprises d'une taille autr...

La formation d'apprenti, lorsqu'elle précède une embauche dans l'entreprise, n'est pas un gage de rémunération égale à celle des autres salariés. Les jeunes issus de l'apprentissage sont en effet majoritairement moins bien rémunérés lors de leur première embauche que les autres salariés de l'entreprise, alors que leur expérience devrait pourta...