Interventions de Bernard Vera

L’article 20 a pour objet de simplifier la procédure de fusion des EPCI, prétendument afin d’atteindre un objectif de rationalisation et d’amélioration de l’intercommunalité. Cependant, il apparaît clairement que seul le facteur économique est pris en considération, ce qui sera très préjudiciable à la pérennité des nouvelles intercommunalités....

Monsieur le ministre, avec cet article, vous entendez doter le préfet de moyens lui permettant de redessiner de façon discrétionnaire, loin des élus de proximité et des citoyens qu’ils représentent, la carte administrative locale, en fusionnant certains EPCI entre eux ou en obligeant des communes à intégrer une intercommunalité alors qu’elles s...

Les arguments en faveur de la suppression de cette disposition ont déjà été, pour l’essentiel, présentés dans mon intervention sur l’article. J'ajouterai que notre opposition à cette disposition est renforcée par la réécriture qui en a été faite par l’Assemblée nationale. En effet, le Sénat avait prévu deux périodes distinctes, au cours desqu...

L'article 29 dote le préfet des moyens d’appliquer les prescriptions du schéma départemental de coopération intercommunale. Pour ce faire, celui-ci dispose des compétences pour créer un établissement, modifier un périmètre existant ou encore fusionner des EPCI, sans que l’accord de chaque conseil municipal soit requis. En effet, il suffit que l...

Chacun l’aura compris au travers de nos interventions, sur ces questions, nous préférons un vote unanime de l’ensemble des conseils municipaux. À notre sens, c’est la seule façon de respecter le choix de chaque conseil municipal. Dans la mesure où cette proposition n’a pas été retenue, nous nous rabattons sur le dispositif qui précise que la m...

Lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, il a été précisé que, à chaque révision du schéma départemental de coopération intercommunale, le préfet pourrait disposer de pouvoirs dérogatoires de création, fusion et modification du périmètre d’un EPCI. Or nous considérons qu’aucune raison ne peut motiver le fait que, tous les six ans,...

Très bien !

Nous avons eu l’occasion, à maintes reprises, d’indiquer que nous étions vivement opposés à la constitution de métropoles, dont la raison d’être est de mettre un terme à une organisation territoriale équilibrée et de remplacer cette dernière par une mise en concurrence des bassins de vie et d’emploi. Il s’agit, en effet, d’un outil de destruct...

L’article 5 quater du présent projet de loi autorise, pour les métropoles, ce qui demeure aujourd’hui interdit, à tout le moins fortement déconseillé, pour les autres établissements publics de coopération intercommunale. Nous ne sommes pas opposés par principe à l’intercommunalité lorsqu’elle participe d’un projet de développement local...

Monsieur le secrétaire d’État, avec cet article 5, nous franchissons une nouvelle étape dans la complexification qui accompagne votre réforme territoriale. En effet, cet article institue une nouvelle catégorie d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole. Comme le note notre collègue Courtois à la page...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 106. Je voudrais revenir brièvement sur le caractère obligatoire des transferts de compétences des communes, départements et régions vers les futures métropoles, car celui-ci justifie notre série d’amendements de suppression. En effet, ce caractère obligatoi...

Très bien !

Cet amendement tend à défendre les compétences attribuées jusqu’à présent aux régions. En effet, les alinéas 54 à 60, que nous proposons de supprimer, sont relatifs aux différents transferts de compétences que ce projet de loi entend opérer entre la région et la métropole. Tout comme pour les départements, les transferts organisés par cet arti...

La création des métropoles résulte d’une décision concertée des conseils municipaux, est soumise à des conditions de majorité, mais ne requiert pas l’accord des organes délibérants des régions et des départements. Pourtant, une grande partie des compétences de ces derniers est transférée à la métropole. Nous souhaitons, avec cet amendement, af...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 34-1 de la Constitution, directement issu de la révision constitutionnelle de juillet 2008, nous vaut aujourd’hui de débattre d’une proposition de résolution, dont la portée normative est par nature limitée. En effet, son adoption n’emporte aucune obligation pour le Gouv...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise financière de l’été 2007 a fait la démonstration que plusieurs décennies de libéralisation des secteurs financiers et de privatisation des établissements de crédit avaient entraîné des problèmes majeurs de fonctionnement et de dérégulation de l’ensemble du secteur...

Madame la secrétaire d'État, force est de le constater : vous n’avez pas répondu à ma question ! Je me permets par conséquent d’insister : selon les estimations de la Cour des comptes rendues publiques à la fin du mois de mai dernier, entre 2008 et 2009, l’État aurait perdu près de 6 milliards d’euros en ne prenant pas part au capital des banq...

Vous avez fait le pire choix possible, celui de la remise en cause d’un acquis historique : le droit à la retraite à 60 ans. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Exclamations sur les travées de l ’ UMP.)

Il s’agit là d’une régression sociale sans précédent.

Alors que l’allongement de l’espérance de vie est une chance, vous le présentez comme un fardeau pour les comptes publics. Vous allez contraindre les salariés de notre pays à travailler plus longtemps alors que le chômage frappe durement les jeunes. Non seulement votre réforme est socialement scandaleuse, mais elle est aussi profondément inju...