Loi de finances pour 2011

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir le régime des successions antérieur au vote de la loi TEPA.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure la CSG et la CRDS des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fisca...

I. - Alinéa 53 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 25 % II - Après l'alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa bis) À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ». III. - En conséquence, à l'alinéa 71 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 25 % Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 3 Remplacer les mots : à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, par les mots : à 6, 25 % des fonds propres, calculés hors la réserve de capitalisation Exposé sommaire : L'amendement vise à tenir compte, dans le plafonnement de « l'exit tax », de la nature propre de la réserve de capitalisation, notamment pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des indemnités versées à l'occasion de ruptures du contrat de trava...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre une réduction significative du coût des exemptions d'assiette en matière d'épargne salariale. Exposé sommaire : L'am...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre une amélioration des contrôles a priori et a posteriori du crédit impôt recherche. Exposé sommaire : L'amendement se...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la clarification de la délimitation entre dépenses éligibles et dépenses non éligibles au crédit d'impôt recherche. E...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010 et, plus particulièrement, afin de diminuer le coût de l'exonération des plus-values à long terme sur la cession de titres de participation, et de l...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010 et, plus particulièrement, afin de diminuer le coût de l'exonération des plus-values à long terme sur la cession de titres de participation, et de l...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre l'instauration d'un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt. Exposé sommaire : L'amende...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre l'exclusion du bénéfice de l'article 151 septies du code général des impôts des cessions opérées au profit d'une soci...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la réintégration de l'ensemble des plus-values de cession professionnelle dans l'assiette des cotisations sociales. E...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement détermine précisément le périmètre des petites entreprises individuelles qui doivent être incitées à choisir le régime fiscal de la...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de l'impôt est fixé à 34, 1/3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 000 000 €. » II. - Les dispositions du présent article s...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé ».

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter la portée du régime...