Loi de finances pour 2011

Alinéa 296 Compléter cet alinéa par les mots : et après les mots : « applicable en 2002 », sont ajoutés les mots : «, dans les conditions définies au 1 du III de l'article 29 précité » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le calcul de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et notamment la prise ...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa 1° La première phrase du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complétée par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent, ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à des personnes autres que leur...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 1641 du code général des impôts, dans sa version applicable à compter du 1 er janvier 2011, est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 2° Le cinquième alinéa (d) du 1 du B est abro...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les établissements bancaires et financiers étrangers qui souhaitent investir sur le territoire national leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révèlent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français. Ils ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 57 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil des prélèvements obligatoires définit chaque année, dans son rapport relatif aux dispositifs fiscaux dérogatoires dont bénéficient les entreprises, les dépenses fiscales appelées « niches fiscales et sociales ». L'évaluation desdites dépenses doit se référer ...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 57 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent, ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq an...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir l'article 200 quater C du code général des impôts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f du 1° du 2. du I. de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation ; ». II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de rece...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. » Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir les plafonds de ressources de l'actuel PTZ.

I. - Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 38 690 euros. » II. - Alinéa 35, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : L'amendement vise à : - fixer les conditions de ressources ouvrant droit à l'avanc...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les p...

I. - Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer le montant : 4 000 € par le montant : 5 000 € 2° Deuxième phrase Remplacer le montant : 2 000 € par le montant : 2 500 € II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : » ... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du 2 de l'article 244 qu...

I. - Alinéa 5 Remplacer le montant : 2 000 € par le montant : 2 500 € II. - Compléter cet article par les deux paragraphes ainsi rédigés : « .... - Le montant du plafond fixé au 1 du II du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » ... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'app...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : et 2012 par les mots : , 2012 et 2013 II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : » ...- La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de la prorogation du crédit d'impôt en 2013 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tab...