Loi de finances pour 2011

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment : 1° L'état des lieux des inégalités financièr...

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de...

I. - Alinéas 5 et 27 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 8 et 30 Supprimer les mots : , multiplié par le rapport défini au I bis Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le critère adopté à l'Assemblée nationale, selon lequel le prélèvement sur le produit de CVAE au profit du fonds de péréquation, n'aurait lieu que si le pro...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1584 bis du code général des impôts le mot : « réduire » est remplacé par le mot : « augmenter » et le taux : « 0, 5 % » est remplacé par les mots : « 1, 6 % ou le réduire jusqu'à 0, 5 % ». Exposé sommaire : Les communes disposent actuellement de...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délibération communale s'applique également à la part de la taxe d'habitation perçue par l'établissement public de coopération intercommunale...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces montants sont majorés de sorte à compenser les pertes de recettes fiscales des régions au titre de l'année au cours de laquelle le produit total de l'imposition forfaitaire est inférieur à 400 millions d'euros. Exposé sommaire : Suite à l'élargissement aux unités de raccordem...

Après l'alinéa 239 Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5334-7. - Il est créé dans le budget de chaque communauté ou syndicat d'agglomération nouvelle un fonds d'agglomération destiné à servir les dotations d'agglomération prévues à l...

Après l'alinéa 239 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article 1609 nonies BA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « convenir de la répartition du produit de cette cotisation », sont insérés les mots : « et des autres ressources définies par la loi de finances pour 2010 compensant la suppressi...

Après l'alinéa 224 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le neuvième alinéa du 3 du C du V est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La fraction mentionnée au b est celle définie au huitième alinéa du 1° du 3 du I. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions du II d...

Après l'alinéa 149 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement visé au premier alinéa qu'à la condition que la somme des im...

Après l'alinéa 144 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... - Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rehausser le plafond de la contribution économique territoriale de 3 à 3, 5% de la valeur ajoutée.

Après l'alinéa 146 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ne bénéficie du plafonnement mentionné au I que si la somme des contributions économiques territoriales dont sont redevables les sociétés membres du groupe est effectivement supérieure à 3 % de la valeur ajoutée de l'ensemble des s...

Alinéa 156 Remplacer le nombre : 5 par le nombre : 8 Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes et hydroliennes, de 5 à 8 € par kilowatt de puissance installée.

I. - Après l'alinéa 284 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : ... - La compensation relais versée en 2010 en application du II du présent article est abondée du montant qui aurait résulté de la revalorisation physique des bases de taxe professionnelle en 2010. II. - Pour compenser la perte de r...

Après l'alinéa 61 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du présent article s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. » Expo...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase, les nombres : « 1 000 » et « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 5 000 » et « 25 000 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre dissuasives les sanctions contre les employeurs d'étrangers sans titre, en augmentant le montant de la contribu...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 quater du II de l'article 266 sexies est abrogé ; 2° Le A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi modifié : a) Le a est ainsi rédigé : « a ) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : IX. – Le rapport sur les pensions de retraite, annexé au projet de loi de finances de l'année en application du II de l’article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, présente, chaque année, un bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent article. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.