Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Alinéa 65, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'activation à distance d'un appareil électronique ne peut être effectuée qu'aux fins de géolocalisation ou de captation de sons et d'image de personnes suspectées d'un crime ou d'un délit puni d'au moins dix ans d'emprisonnement. Exposé sommaire : Il convient de limiter...

Alinéa 3 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : douze Exposé sommaire : Un des grands défis de la justice française présenté par le gouvernement et censé être porté par la loi de programmation judiciaire est celui de l'efficacité. Plus d'efficacité et plus de rapidité pour les décisions de justice, mais aussi pour les délais adminis...

Alinéas 20 à 27, 29 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d’expertises. Or, ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d’instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication de...

Alinéas 12 à 19 et 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité d'incarcérer provisoirement une personne mise en examen qui a fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence sous bracelet électronique, le temps que la vérification de la faisabilité technique du placement sous bracelet é...

I. – Alinéas 20, 21, 25 à 27, 30 à 34 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 37 Supprimer les mots : et le témoin assisté Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'extension des droits du témoin assisté. Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de témoin, et celui de mis en examen. Il est appliqué au...