Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

L’article 13 A résulte de l’adoption d’un amendement en commission, que nous n’avons pas voté, et qui ne faisait pas partie de l’accord national interprofessionnel, l’ANI. Outre cette question de forme, nous sommes fermement opposés à la généralisation de l’apprentissage dans la fonction publique. Cela constitue une nouvelle manière de porter ...

Avec cet article, les députés ont entendu poser en faveur des employeurs le principe du libre choix de l’organisme de formation pour l’entreprise, à condition que cet organisme soit déclaré ou qu’il ait entamé les démarches relatives à sa déclaration auprès du service compétent. Ainsi, l’employeur pourrait décider seul de l’organisme de formati...

Nous ne pouvons que partager le constat qui vient d’être dressé ici. La situation de l’enseignement agricole, notamment public, est très préoccupante. J’ai d’ailleurs interpellé à ce sujet le Premier ministre, puis M. Bruno Le Maire, le nouveau ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, lors des questions d’actualité du 9 jui...

Monsieur le secrétaire d'État, pour justifier le transfert des personnels de l’AFPA, vous vous fondez sur les règles européennes de la concurrence, qui se doit d’être libre et non faussée. On voit ce qu’il en est dans les secteurs de l’énergie, de la santé, de la statistique publique, des télécoms et, plus récemment, de La Poste. Pour satisfair...

Lors de cette toute dernière rentrée scolaire, des élèves ont été refusés dans le public, faute de moyens suffisants pour les accueillir.

Les établissements publics continuent ainsi de perdre des classes, de voir baisser dramatiquement leurs dotations globales horaires et sacrifier ainsi leurs spécificités pédagogiques.

Pour les familles et leurs enfants, c’est la disparition de filières complètes et la suppression des options facultatives, y compris en cours de formation. L’année dernière, lors du vote du budget, la commission des affaires culturelles – c’était son nom à l’époque –, faute de réaction du Gouvernement, avait décidé d’abonder les crédits de l’e...

Ainsi, nous voilà contraints à une nouvelle acrobatie, du fait des arbitrages de ce Gouvernement. Tout cela est indigne et véritablement injuste – j’y insiste après d’autres –, au regard de la qualité de cet enseignement et des résultats des élèves qui le fréquentent. Je n’y reviens pas, car cela vient d’être souligné. De plus, à la lecture de...

Deuxièmement, et à l’inverse, les établissements d’enseignement privé peuvent utiliser ces fonds pour leurs dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire notamment la rémunération des enseignants et des charges sociales correspondantes.

… ce que nous ne pouvons accepter. Je serai bien sûr très heureuse d’entendre des explications susceptibles de me rassurer. Sinon, alors même que viennent de s’ouvrir des assises nationales de l’enseignement agricole public, quel signal enverrons-nous ? Le 10 septembre dernier, à l’ouverture de ces mêmes assises à laquelle j’ai assisté, Bruno...

… car c’est l’avenir de notre pays qui est en jeu ! L’AFPA est un cas d’école. Il faudra bien un jour que l’on remette en question une construction européenne qui, au lieu de promouvoir des coopérations mutuellement enrichissantes, exige des États membres qu’ils sabordent toutes leurs dispositions d’égalité sociale. Pourtant, si la France rési...

Les sénatrices et sénateurs de mon groupe entendent saluer l’évolution importante que constitue cet article, notamment dans son 2° qui prévoit la rémunération des stagiaires dès le deuxième mois de travail. Si cette disposition va dans le bon sens, nous ne pouvons toutefois nous en satisfaire, car nous considérons que les stagiaires, qui effec...

Monsieur le président, mes explications vaudront également pour l’amendement n° 98. Ces deux amendements visent en effet à compléter l’article en précisant que le PRDF comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées. Nous entendons ainsi, comme nous l’avons fait lors de l’examen de l’article por...

Notre amendement porte sur l’article 13 quinquies qui résulte de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale et tend à autoriser les entreprises à imputer, sur leur obligation légale de financement de la formation professionnelle, une part des dépenses de l’entreprise liées à la mise en place d’un tutorat interne pour les jeunes s...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de celui que vient d’exposer Mme David et vise à faire respecter l’autonomie des partenaires sociaux. Nous comprenons la volonté du Gouvernement et de la commission de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des OPCA, qui représentent parfois une part trop importante de leur budget. Toutefois, ...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique de transparence et de sanctuarisation des ressources du fonds. Nous avons déjà eu l’occasion de dire que nous entendions prévoir, dans la convention-cadre, que les modalités d’affectation des ressources du fonds soient déterminées de telle sorte que les organismes collecteurs paritaires agréés, les...

Avec cet amendement, nous entendons garantir qu’une partie non négligeable des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sera consacrée à la péréquation. En effet, la hausse du chômage ne manque pas d’impacter les ressources des OPCA et des OPACIF, dont les prélèvements sont assis sur la masse salariale brute de...

Cet amendement visait à préserver la professionnalisation. À partir du moment où l’amendement n° 178 a été adopté, nous retirons le nôtre.

Par cet amendement, nous entendons proposer un modèle de réforme du système d’orientation. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, en matière d’orientation, il faut sortir de la déclaration de principe pour agir en profondeur et ne pas en rester à l’accumulation de petites mesures demeurant souvent sans effet. Nous connaissons t...

L’article 3 bis rencontre notre opposition, et ce pour au moins deux raisons. La première est d’ordre formel : la question de la formation du corps des conseillers d’orientation-psychologues, cela a été rappelé, relève d’un décret, le décret n° 91-290 du 20 mars 1991, et ne peut donc faire l’objet d’une modification par le présent proje...