Entreprise publique la poste et activités postales

En remplaçant les « envois de correspondance » par les « envois postaux », vous permettez l’extension des contrats dérogatoires aux conditions générales de l’offre de service universel en y incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, pour tous les envois. Cela permettra avec plus de facilité l’ouverture au secteur privé de ...

Le degré de préoccupation des postes européennes en ce qui concerne le financement du service universel est disparate, car le coût de ce dernier varie assez largement selon la géographie et la démographie des pays. La France, qui se caractérise à la fois par un fort regroupement de la population dans les villes et de très vastes zones rurales ...

Ainsi, à titre d’exemple, le coût découlant de l’aide à la presse n’est compensé que pour moitié par l’État. Les futurs actionnaires de La Poste accepteront-ils de financer cette mission en perdant de l’argent ? La crise de la presse a amené le Gouvernement à offrir des conditions plus avantageuses pour la distribution des journaux. L’État pren...

L’article 19 du projet de loi prévoit l’abrogation de l’article L. 3-4 du code des postes et des communications électroniques. Cet article L. 3-4 tel qu’il résulte de l’article 1er ter de la loi du 20 mai 2005 renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des caractéristiques du service d’envois recommandés utilisés dans le c...

Cet amendement concerne le processus de validation des tarifs postaux appliqués à la presse, donc un point stratégique majeur pour les quotidiens nationaux et régionaux puisque l’acheminement est un de leurs plus gros postes de dépenses. Vous le savez certainement, nous sommes très attachés au pluralisme et au fait que toutes les opinions puis...

L’article 20 est un article clé de ce projet de loi puisqu’il entérine l’élargissement des missions de l’ARCEP, qui « veille à l’exercice d’une concurrence effective et loyale » dans le secteur postal. Cette extension de la compétence de l’ARCEP est directement liée à la progressive libéralisation des marchés sur lesquels elle intervient. Ce n...

Dans le droit fil des amendements que nous avons présentés depuis le début de cette discussion, nous proposons de supprimer l’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques. Constatant que, dans la plupart des litiges entre France Télécom et ses concurrents, l’ARCEP n’a jamais émis un jugement favorable à l’opérateur his...

Il s’agit d’un amendement de repli et de cohérence, qui s’inscrit dans la même veine que l'amendement précédent. Ce projet de loi nous a conduits à nous replonger dans les débats du mois de janvier 2004 sur la loi relative à la régulation des activités postales. À l’époque, à l’occasion de la discussion de l’article 2, nous avions déjà exprimé...

Refusant, je crois que vous l’avez compris, l’ouverture totale à la concurrence des activités postales et la fin du secteur réservé, nous nous sommes opposés à ce que le titre II du projet de loi entre en vigueur au 1er janvier 2011. En effet, la fin du secteur réservé signifie, malgré vos dénégations, la mort d’un service public postal effica...

En France, aujourd’hui, une entreprise publique peut bel et bien, même si les trois quarts de son capital demeurent détenus par l’État, être confiée à un P-DG issu du secteur privé alors même que celui-ci continue d’y exercer des responsabilités. De plus, La Poste compte également quatre directeurs généraux des secteurs courrier, colis, banque...

Cet amendement revient sur la question des conditions de rémunération des agents de la Poste, en tout cas de ceux qui sont sous le régime du droit public. Nous sommes donc en présence, avec cet article 7, d’un objet hybride, d’une étrangeté juridique, qui consiste à confier à un président d’entreprise la responsabilité de fixer le niveau des p...

Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des précédents, vise à la suppression de l’alinéa 3 de cet article. Nous sommes opposés au principe, inscrit dans la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la modulation des primes et indemnités. Cette « modernisation » de la fonction publique se place dans une logiq...

Nous souhaitons compléter l’article 7 en précisant que les agents contractuels et les salariés de droit privé de La Poste restent affiliés au régime de retraite complémentaire institué par le décret du 23 décembre 1970, à savoir l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, l’IRCANT...

Monsieur le ministre, j’aimerais être certaine de vous avoir bien compris. Nous proposez-vous d’examiner cet amendement dans le cadre de l’article 8, et ce sans en modifier ni l’esprit ni la rédaction, hormis la référence de l’article auquel il s’applique ? Il s’agit de savoir si les agents contractuels et les salariés du droit privé de La Pos...

L’article 8, qui a trait aux agents contractuels de La Poste, nous fait pénétrer au cœur de la précarisation du statut de postier. À propos de cette disposition, le rapport de la commission se contente, de manière lapidaire, de constater que, « de même que pour les fonctionnaires, la transformation de La Poste en société anonyme ne remet pas en...

Selon nous, ce projet de loi ne doit pas permettre à la direction de La Poste de créer une nouvelle exception aux obligations que le droit du travail met à la charge de tout employeur. Cet amendement vise donc à retarder la suppression d’une garantie pour les salariés et à porter l’exigence de la création d’une autre garantie au moins équivale...

Je viens d’apprendre, monsieur le président, que l’amendement que nous avons accepté de déplacer de l’article 7 à l’article 8 à la demande M. le ministre, et qui porte maintenant le n° 562 rectifié, ne sera examiné qu’après l’amendement n° 325 rectifié, déposé par Mme Colette Giudicelli. De ce fait, notre amendement n’aura plus d’objet et nous...

Bien sûr, que je le présenterai ! Nous ne sommes pas responsables de la place qui avait été assignée à notre amendement et c’est dans un souci de cohérence ainsi que pour permettre un débat constructif que nous avons accepté de le déplacer.

S’il s’avérait que le débat n’est pas aussi approfondi que nous le souhaitons sur la question des organismes de retraite complémentaire, ce serait d’autant plus regrettable que le régime et les conditions de retraite sont en train de se dégrader gravement dans notre pays.

Je l’ai dit précédemment, nous craignons que les ressources de l’IRCANTEC ne soient complètement déstabilisées par le non-assujettissement de salariés.