Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 512, 2008-2009) (Procédure accélérée). Exposé sommaire : Le ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 335-7 du code de la propriété intellectuelle, supprimer (deux fois) les mots : ou de communications électroniques Exposé sommaire : Cette disposition constitue une atteinte à la vie privée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition entre en contradiction avec le principe de présomption d'innocence.

Supprimer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les personnes frappées de la sanction de coupure continuent à payer leur abonnement au fournisseur d'accès, opérateur privé. En effet, soit le fait de continuer à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, transforme la suspension de la connexion à internet en peine complémentaire, au sein d'un dispositif législatif qui prévoit déjà des dispositions suffisantes pour assurer une sanction contre les infractions visées par le présent projet de loi.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'extension de l'usage de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée, écrite et non contradictoire, est dangereuse pour les droits de la défense. De plus, il s'agit d'un dispositif qui, comme l'a récemment signifié la commission des lois du Sénat, n'est pas adaptée à des délits matériellement c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article soumet tous les délits de contrefaçon à une procédure judiciaire simplifiée, en permettant notamment que leur soit appliqué le dispositif d'ordonnance pénale. Or, il s'agit d'un dispositif qui présente peu de garanties pour le citoyen s'agissant de délits aussi complexes à établir que la co...

Dans le I de cet article, remplacer les mots : et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 par les mots : , l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et l'informant des voies et délais de recours Exposé sommaire : En vertu du droit à un recours e...

Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Ils dressent un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur sig...