Les interventions de Brigitte Gonthier-Maurin sur ce dossier
22 amendements trouvés
Alinéa 2, dernière phrase 1° Remplacer les mots : sont informés de par les mots : doivent également se prononcer sur 2° Supprimer les mots : d'une durée supérieure ou égale à 30 ans Exposé sommaire : Le bail emphytéotique administratif, s'il n'est pas une vente à proprement parler, ne peut constituer une alternative non encadrée à l'ali...
Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédu...