Scolarité obligatoire à trois ans

J'ai été stupéfaite de l'utilisation de cette procédure et je souhaite connaître la position de l'auteur de la proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, les événements graves survenus tout à l’heure dans cet hémicycle, qui témoignent pour le moins d’un sérieux manque de franchise, me forcent à modifier la tonalité de mon intervention. Depuis la loi Ferry du 28 mars 1882, l’obligation scolai...

L’école maternelle constitue donc un instrument de sécurisation des parcours scolaires. Tous les travaux de recherche, notamment ceux des équipes d’Agnès Florin et de Bruno Suchaut, le démontrent. Le Gouvernement préfère ignorer les faits, comme il repousse le débat.

L’école maternelle est bien un chaînon essentiel du système éducatif, mais elle est aujourd’hui fragilisée et menacée. Elle le sera encore plus demain, vos intentions, monsieur le ministre, étant transparentes depuis ce soir.

En effet, malgré l’importance fondamentale de l’école maternelle pour le développement des enfants et la facilitation de leur parcours scolaire, le Gouvernement a fait prévaloir une politique de réduction des coûts, qui s’est traduite par un net recul du taux de scolarisation.

Nous sommes, statistiquement, revenus trente ans en arrière, à la situation qui prévalait avant les années quatre-vingt.

Le taux de préscolarisation dès deux ans est le plus affecté. Son recul, à 13, 6 % sur le plan national, frappe durement des zones pourtant prioritaires, par exemple le département de la Seine-Saint-Denis. Cependant, les réductions du nombre de postes dans le premier degré n’ont pas épargné la prise en charge des enfants âgés de trois à cinq a...

En outre, il ne faut pas négliger l’impact des attaques symboliques qui ont tendu à dévaloriser l’action des enseignants et à promouvoir des alternatives privées payantes, alors que celles-ci n’ont jamais démontré leur efficacité. Cette remise en cause a été durement ressentie par le corps enseignant. Elle contribue à la dégradation de la condi...

Après examen, le texte ne présentait pas de difficultés en termes de conformité aux conventions internationales ratifiées par la France, dans la mesure où seule l’instruction obligatoire était visée. La proposition de loi n’imposait pas, malgré son titre équivoque, la scolarisation obligatoire. Elle ne remettait donc aucunement en cause la libe...

Il s’agissait, enfin, d’exiger une formation initiale et continue pour les personnels enseignants, prenant en compte la technicité particulière de leur tâche et les spécificités des enfants accueillis à l’école maternelle. Le texte, je l’ai dit, a été vidé de sa substance après l’intervention du Gouvernement. La commission de la culture et de ...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur. Nous en reparlerons bien évidemment lors de l’examen du projet de loi de finances, monsieur le ministre.

Je comprends la réaction de Mme Cartron et du groupe socialiste-EELV. En effet, l’irrecevabilité financière prévue à l’article 40 de la Constitution a eu pour effet de vider la proposition de loi de son contenu, faisant ainsi obstacle à l’adoption d’un texte qui aurait sécurisé l’existence de l’école maternelle. Cette séance aura donc été cell...

J’en veux pour preuve les auditions que j’ai réalisées. Ainsi, Mme Bouysse, inspectrice générale de l’éducation nationale, nous disait combien, dans l’esprit des gens, l’école maternelle à trois ans était vécue comme une obligation de fait.

Il existe un consensus dans notre pays pour considérer l’école maternelle et une scolarisation précoce comme des instruments efficaces de lutte contre l’échec et les inégalités scolaires, qui sont d’ailleurs liés – il faut tout de même le dire – aux inégalités sociales. Dans l’esprit de la commission, l’instauration de la scolarité obligatoire...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur. Mes chers collègues, il y a nécessité à légiférer sur la situation de l’école maternelle, car elle est bien la clef du recul de l’échec scolaire.

Monsieur le ministre, c’est aussi en ma qualité de rapporteur de feu la proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans que je tiens à vous exprimer mon indignation et ma colère. Je considère que vous réalisez ce soir un coup de force inadmissible et que nous franchissons un cap terrible dans l’histoire du Parlement ...

Deux conférences des présidents se sont réunies, en présence de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, et à aucun moment il n’a été question d’une éventuelle invocation de l’article 40 de la Constitution. Mon sentiment, monsieur le ministre, c’est que vous-même et la majorité présidentielle déniez à la nouvelle maj...

Nous avons entendu naguère de grandes leçons sur la nécessité pour la majorité sénatoriale de se montrer responsable. Or vous commettez ce soir un déni de démocratie. C’est d’autant plus grave que le sujet en discussion est particulièrement important. Ainsi, au texte de Mme Cartron étaient venues se joindre deux autres propositions de loi dépos...

Depuis la loi Ferry du 28 mars 1882, l'obligation scolaire a été progressivement étendue en aval, de 13 ans à 16 ans. Mais, en amont, malgré le développement des écoles maternelles à l'initiative de Pauline Kergomard, le début de l'instruction obligatoire est resté fixé à six ans. La proposition de loi n° 447 de Mme Cartron et du groupe sociali...

Mme Cartron a bien reprécisé la philosophie et la visée de cette loi. La confrontation d'idées que nous avons eue ne me choque pas, au contraire elle peut éclairer nos projets. L'objet de cette proposition de loi visait non seulement à sanctuariser l'école maternelle en la rendant obligatoire dès trois ans et créer une obligation de moyens hu...