Logement et lutte contre l'exclusion

L’amendement n° 174 vise à rehausser le taux de collecte du 1 %, qui s’établit en réalité à hauteur de 0, 45 % du volume des salaires bruts versés aux salariés. En effet, comme chacun le sait, à compter des lois Barre de 1976 et de 1977, une partie de la contribution destinée à faciliter la réalisation de programmes de construction de logement...

Mes chers collègues, nous avons assisté au cours des dernières décennies à un abaissement graduel du taux de collecte. Celui-ci fut fixé à 0, 45 % en 1992, en compensation des milliards versés au Fonds national d’aide au logement. L’État a transformé le 1 % en auxiliaire incontournable des politiques publiques, au détriment de sa mission premiè...

Cet amendement vise à abaisser de vingt à dix salariés le seuil d’assujettissement à la collecte du 1 % des entreprises. Deux constats s’imposent à nous. Premièrement, la loi Villepin a rehaussé de dix à vingt salariés le seuil d’assujettissement des entreprises au 1 %. Cette réforme, dictée par le dogme de l’inéluctable nécessité de baisser ...

S’il fallait trouver un motif d’autoritarisme dans ce projet de loi, nul doute que l’actuelle rédaction de l’article 1er permettrait aisément d’en dénicher un. Voici donc que l’on nous propose de mettre en place des conventions dites d’utilité sociale relatives à la gestion et au devenir du parc locatif social Vous le savez, plus de quatre mi...

Je ne sais pas si la gestion des fonds de la participation des entreprises à l’effort de construction est particulièrement opaque, mais, ce que je sais, c’est que l’empressement que le Gouvernement met à faire main basse sur les fonds concernés pose un certain nombre de problèmes. En effet, parmi les usages de la participation des entreprises ...

Cet amendement porte sur l’une des questions posées par l’article 1er, que nous avons déjà, en partie, soulevée. Aucun bilan réel des conventions globales de patrimoine n’a été établi avant que l’on ne mette en place, par le biais de l’article 1er, des conventions d’utilité sociale de caractère obligatoire. Or, comme nul ne l’ignore, les conv...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à la lecture des attendus de ce projet de loi, nul doute que nombre de locataires HLM ont fait une découverte. Dans leurs escaliers mal entretenus, à la vue de leurs ascenseurs, régulièrement en panne ou insuffisamment sécurisés, dans leurs cités, dont les bâtiments auraient besoin...

Dans notre pays, la définition d’une politique du logement passe par une augmentation des ressources disponibles pour réaliser ou réhabiliter le parc locatif social. Parmi les moyens dévolus au financement du logement social, le livret A occupe une place singulière ; cette ressource est pour le moment collectée par le réseau des caisses d’épar...

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen s’opposent à la mainmise de l’État sur les fonds du 1 % logement. Comme cela a déjà été dit, cette disposition laisse présager un désengagement croissant de l’État en matière de logement. Madame la ministre, vous critiquez la gouvernance du 1 % logement. Dois-je vous rappeler que ce derni...