Nouvelle organisation territoriale de la république

Cet amendement se fait également l’écho des inquiétudes émises depuis ce matin sur l’éventuelle disparition des départements. Nos débats avaient valorisé un chef de filat départemental, déterminé dans le cadre de la loi MAPTAM. Il s’agit, chacun l’aura compris, de celui de la « solidarité des territoires », qui semble aujourd'hui devenir une c...

Nous souhaitons par cet amendement conforter la vocation des départements en matière de solidarité, en élargissant leur mission à la solidarité entre les territoires. Finalement, cela reviendrait non seulement à reconnaître, comme l’a fait la loi MAPTAM, la réalité de l’intervention départementale, qui vient très souvent en soutien des initiat...

Toutefois, aujourd'hui, par ces dispositions, il s’agit d’élargir la capacité d’intervention des départements, puisque la suppression de la clause de compétence générale aura pour conséquence de la réduire.

L’article 5 du présent projet de loi regroupe en un seul plan régional les différents schémas d’action départementaux et régionaux actuellement en vigueur en matière de prévention et de traitement des déchets. La rédaction proposée pour le premier alinéa de l’article L. 541-13 du code de l’environnement est claire à cet égard : « Chaque région...

Je pensais défendre conjointement les amendements n° 849 et 850, deux amendements de repli que nous avions déposés dans la perspective d’un possible rejet de notre amendement de suppression de l’article 4, mais je suppose que la nouvelle proposition du Gouvernement va redistribuer entièrement la donne… Il s’agissait pour nous de supprimer certa...

Chacun dans son département a sans doute été interpellé par les personnels actuels des comités départementaux et régionaux du tourisme, inquiets pour leur avenir du fait de la fusion des régions, des projets concernant les départements et de ce texte qui bouleverse l’organisation actuelle et incite au regroupement et à la mutualisation des diff...

Comme le souligne le rapport, l’élaboration d’un schéma régional opposable, en matière d’aménagement comme en matière de développement économique, représente l’une des principales innovations du projet de loi, et d’ajouter que ce schéma a vocation à devenir le document essentiel de planification des orientations stratégiques des régions en mati...

Une chose est de soutenir les politiques de coopération interinstitutionnelle et la mutualisation des moyens, une autre est de confier à un échelon territorial la compétence essentielle en la matière. Christian Favier vient de le dire, avec cet article 3 bis, qui résulte d’un amendement déposé par les deux corapporteurs du projet de loi...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nombre des formes de l’intervention économique des collectivités territoriales, qui sont diverses, figurent notamment la prise de participation, l’apport en fonds propres et l’engagement tendant à réduire le coût du crédit pour les entreprises. À l...

S’il y a bien une chose essentielle à rappeler dans notre débat, c’est que notre organisation territoriale, largement héritée de la Révolution française, comprenait d’abord et avant tout, à l’origine, les communes de plein exercice et les départements. Ces structures territoriales, constituées sur les ruines des domaines féodaux, sont accusées...

En termes d’intervention régionale participative, l’article 3 du projet de loi permet à la région de souscrire des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d’apporter des fonds propres à des entreprises. Pour ce faire, la région passe avec la société gestionnaire du fonds une con...

Ce constat a déjà été rappelé : avec le présent texte, la région devient seule compétente pour définir le régime d’aides aux entreprises – ces termes englobent à la fois les soutiens financiers et les prestations de services. Toutefois, dans le cas particulier des aides à l’investissement immobilier d’entreprises et des aides à la location de ...

Depuis quelques années, les régions ont été autorisées à participer au capital des sociétés commerciales, des sociétés de développement régional et des sociétés de financement à caractère régional ou interrégional, ou encore au financement des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies. En matière de fonds d’investis...

Je tiens à préciser que sur cet amendement nous ne participerons pas au vote. L'amendement n° 3 est adopté.