Modernisation de notre système de santé

L’objet de notre amendement est de préciser l’article L. 1411-11 du code de la santé publique, qui a trait à l’organisation des soins. Cet article dispose que l’accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, lesquelles s’apprécient en termes de dista...

Non, je me rends aux arguments qui ont été avancés et je le retire, monsieur le président.

L’article 25 définit l’élaboration et le déploiement du dossier médical partagé et donne au passage une liste des personnes pouvant échanger les informations relatives aux patients. Ces personnes sont regroupées dans la notion « d’équipe de soins ». Cependant, cette notion d’équipe de soins servant de base au partage de l’information entre les...

La commission des affaires sociales a rétabli la possibilité, pour les établissements privés, d’exercer des missions de service public. Mes chers collègues, vous le savez, nous sommes opposés à la privatisation des missions de service public de santé et du service public hospitalier. Il s’agit là d’une dérive issue de la loi HPST, dont l’une d...

L’un des objectifs du projet de loi semble bien être de favoriser la permanence des soins sur tout point du territoire à la fois en quantité – je pense aux équipes pluridisciplinaires susceptibles d’intervenir – et en qualité. Cette permanence des soins, justement mesurée par les agences régionales de santé, qui tiendraient compte de l’avis de...

Je souscris aux arguments que viennent d’avancer Mme la ministre et mes collègues. J’insiste sur le fait que, pour une femme, la décision de pratiquer une IVG n’est jamais un acte banal et n’est jamais prise à la légère. Au contraire, cette décision est prise en toute responsabilité. Le délai de réflexion obligatoire peut même compliquer la si...

La question de la dette des établissements hospitaliers n’est pas secondaire dans notre pays, notamment depuis que certains d’entre eux ont dû souscrire des emprunts dits « structurés » pour faire face à la construction de leurs équipements. Ces établissements, qui n’ont pas vocation à dégager des bénéfices – et moins encore à devenir des plate...

Nous sommes opposés aux GHT, dont la finalité est de regrouper les structures de santé pour accompagner les réductions de moyens de la sécurité sociale après le vote d’un ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, à 2 % pour 2015. La logique de regroupements hospitaliers mise en place par le plan Hôpital 2007 et la loi HPST d...

Le montant total des dépassements d’honoraires des médecins est toujours orienté à la hausse, selon l’étude de l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé. En 2014, plus de 2, 8 milliards d’euros ont été facturés aux patients au-delà des tarifs de l’assurance maladie, en progression de 6, 6 % par rapport à 2012. Avec 2, 5 milliards d’...

Nous considérons la démocratie comme un élément clé de la politique sanitaire dans notre pays. Or le système de santé actuel souffre d’un manque de démocratie et d’une prise en considération réelle des représentants du personnel ainsi que des élus des collectivités territoriales. Cet amendement a pour objet de tenter de remédier à cette situati...

Cet amendement est le fruit de débats et de recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur ce projet de loi. Il vise à prévoir un régime d’autorisation d’absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée, la PMA. En effet, 23 000 enfan...

J’ignore le sort que connaîtra cet amendement, mais il semble que nous ayons soulevé là un véritable problème. Pour une femme qui a recours à ce type de procédure, la situation n’est pas évidente. Afin de pouvoir s’absenter régulièrement, comme elle le doit, il lui faut pouvoir s’appuyer sur un droit à bénéficier du temps nécessaire pour suivre...

Le 8 juillet dernier, un accord national a été conclu entre l’assurance maladie et les organisations représentatives des centres de santé, qui reconnaît la place des centres de santé dans l’offre de soins ambulatoire. C’est une bonne nouvelle pour les centres de santé. Cependant, dans le même temps, en utilisant l’appellation « centre de santé...

En France le cannabis est prohibé depuis 1970, avec au maximum un an de prison et 3 750 euros d’amende, comme le prévoit l’article L. 3421-1 du code de la santé publique. Dans la pratique, si l’emprisonnement pour usage est exceptionnel, les amendes, elles, perdurent. La police verbalise, alors que sa mission principale est normalement de se co...

Cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, vise à demander le rétablissement de l’article 3 bis. Ce dispositif vise à améliorer l’information sur les méthodes contraceptives en établissant, à l’article L.5134-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance des contraceptifs, le droit de toute personne à être info...