Statut de paris et aménagement métropolitain

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et conformément au périmètre défini par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d’aménagements d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes mentionné au 2° de l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Lors d...

Alinéa 4, après les mots « communes concernées », rédiger comme suit la fin du 2° : « et conformément au périmètre défini par le décret 2010-744 du 22 juillet 2010 relatif aux opérations d’aménagements d’intérêt national du quartier d’affaires de la Défense et de Nanterre et la Garenne-Colombes mentionné au 2° de l’article R 102-3 du code de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du 3° de l’article L. 6147-2 du code de la santé publique, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre ». Exposé sommaire : Dans l’esprit du projet de loi qui vise à rapprocher le régime juridique applicable à P...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– L’article 44 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé : « Art. 44 – L’ensemble mobilier et immobilier dit « Maison de Nanterre », appartenant à la Ville de Paris, est cédé gratuitement au centre d’accueil et de soins hos...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans le périmètre historique du quartier d’affaires de La Défense II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la question du périmètre afin que la loi soit f...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement » ; 2° L’article L. 321-33 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De représentants de la région d’Île-d...