Interventions en hémicycle de Brigitte Gonthier-Maurin

Il est nécessaire que les éléments de la base de données relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ne soient pas limités aux emplois salariés au sein de la société, mais que tous les éléments ayant trait à cette dernière soient observés sous le prisme de l’égalité entre les sexes. Cela passe aussi par...

Alors que la fraude et l’évasion fiscales « coûtent » chaque année entre 60 milliards et 80 milliards d’euros au budget de la France, soit l’équivalent du déficit annuel, que les scandales fiscaux se multiplient, comme en témoignent les affaires LuxLeaks et « Panama papers », que l’évasion fiscale des entreprises représente des montants colossa...

J’espère que nous aurons des débats de plus longue haleine à l’occasion de l’examen de ce projet de loi… Les travaux de la commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays ont montré que les prix de transfert permett...

Suivant les analyses du Syndicat des avocats de France, cet amendement vise à encadrer la négociation interentreprises que ce projet de loi entend développer. Si ces nouvelles voies de négociation entreprises sans liens capitalistiques entre elles peuvent parfois présenter un intérêt sur le terrain, il est indispensable de restreindre les thèm...

 « Réduite dans bien des cas à une simple information sur le montant du CICE et à une description difficilement vérifiable de son utilisation, la consultation prévue par la loi peine à trouver sa place et à susciter l’adhésion des participants. » Telles sont les conclusions du rapport 2015 du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivi...

Pourquoi devrait-on indiquer aux comités d’entreprise et peut-être, demain, aux délégués du personnel ce qu’il en est en matière de recours au travail intérimaire ? Tout simplement parce que la gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications fait pleinement partie des missions qui leur ont été dévolues. Les postes occupés en CDD ou en...

Arrêtez !

Cet amendement vise à renforcer le droit d’alerte économique et sociale du comité d’entreprise sur l’utilisation des aides publiques, plus particulièrement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Actuellement, la loi prévoit que, lorsque le comité d’entreprise constate que tout ou partie du CICE n’a pas été utilisé de manière conf...

Il y a tellement peu de contrôles !

Le projet de loi prévoit que l’employeur pourra avoir recours systématiquement à la visioconférence lors des réunions des comités d’entreprise, à l’exception de deux fois dans l’année. Ce qui peut, de prime abord, sembler relever de la modernité et de l’adaptation à un monde en évolution pourrait en réalité être un grave coup porté aux intérêt...

Cet amendement est défendu.

Vous avez raison, madame la ministre, inscrire dans la loi que l’échelon géographique de référence d’un accord de branche est le niveau national est une bonne chose. C’est incontestable. Cela permet de clarifier la situation actuelle, l’article L. 2232-5 du code du travail prévoyant que le « champ d’application territorial des conventions de br...

Cet amendement tend à une réécriture des alinéas 22 à 24 de l’article 14. Personne ne s’étonnera que nous souhaitions que ces regroupements ou fusions de branches professionnelles se fassent selon un principe de faveur. Cela nous paraît d’autant plus pertinent pour les salariés concernés qu’un regroupement par « métiers », tel qu’il est envisa...

Si l’on ne nous traite pas de totalitaires !

Cet amendement vise à réintroduire dans le code du travail le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ou RSC. Ce rapport, outil issu de la loi Roudy de 1983, avait été renforcé par la loi de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, avant d’être supprimé un an plus tard par la loi Rebsamen. Pour mémoire, ...

Si !

Monsieur le rapporteur, je ne retirerai pas cet amendement, en raison d’une différence à nos yeux substantielle. S’il est toujours obligatoire de consulter le comité d’entreprise sur les informations ou sur les indicateurs chiffrés contenus dans la base de données unique, désormais, la consultation porte sur l’accord ou, à défaut, sur le plan d...

Cet amendement vise à élargir la période de référence pour le calcul des effectifs des entreprises. Alors que le droit en vigueur n’établit qu’indirectement la période de référence dans le code du travail, à l’article L. 2325-14-1, la rédaction actuelle généralise le principe d’un calcul des effectifs basé sur les douze derniers mois. Si cette...

Monsieur le rapporteur, dans cette affaire, vous ignorez une dimension essentielle et évidente : organiser directement un référendum, …

… c’est placer le ou les salariés face au patron, en ignorant le lien de subordination qui existe entre eux. De surcroît, celui qui maîtrise la rédaction de la question joue un rôle de maître d’œuvre dans l’organisation du référendum.