Interventions en hémicycle de Brigitte Lherbier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le retrait de l’autorité parentale est, dans notre culture, encore difficile à envisager. Pourtant, cette option reste nécessaire dans l’éventail des moyens de protection de l’enfant victime de sa famille. Depuis des décennies, les philosophies des acteurs de la protection de l’...

Dans ces familles, l’assistante familiale est entourée et elle n’est pas toute seule avec le jeune. Il y a d’autres jeunes placés plus âgés, les aînés, c’est toute une famille. Il ne s’agit pas d’une femme qui vieillit dans la solitude.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de 1864 à 2013, le droit administratif établissait que le silence de l’administration valait rejet d’une demande, sous réserve d’exceptions ciblées, par exemple pour l’attribution des autorisations d’urbanisme. Or, comme vous le savez, une réforme menée sur l’initiative du présiden...

Partant de ce constat, notre second principe directeur réside dans le maintien d’un équilibre entre les conditions d’une bonne administration et les droits du public. C’est précisément le sens de la réécriture de l’article 1er que nous vous présenterons lors de la discussion des articles. Alors que la proposition de loi initiale supprime purem...

Nous partageons la volonté de l’auteur de la proposition de loi de limiter la marge de manœuvre laissée au pouvoir réglementaire dans l’aménagement du principe selon lequel le silence vaut acceptation, ou SVA. L’amendement n° 7 vise à substituer à la suppression pure et simple des exceptions un encadrement. Les critères proposés sont essentie...

Cet amendement identique vise à supprimer l’article 2.

Il est défendu, madame la présidente.

Favorable.

L’article 5 prévoit que le délai permettant l’acceptation tacite d’une demande commence, le cas échéant, à courir au moment de sa réception par une administration incompétente, comme c’est actuellement le cas pour les demandes pour lesquelles le silence vaut rejet. Or une telle modification pourrait conduire à une administration à recevoir des ...

Cet amendement tend à revenir sur la suppression de l’obligation faite à l’usager de formuler une demande de motivation d’une décision implicite de rejet avant le terme du délai de recours contentieux. En effet, la suppression de cette condition de forclusion pourrait être particulièrement dommageable pour l’administration, qui s’exposerait à ...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Favorable.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, membre, puis présidente pendant des années d’un conseil de famille des pupilles de l’État dans le Nord, j’ai travaillé sur le placement administratif et judiciaire des enfants de mon département de 1980 à 2012 pour des travaux universitaires. Je suis devenue conseillère g...

Vous nous y aviez exposé votre feuille de route. Personnellement, j’y étais très favorable. Je voterai cette proposition de loi au nom des enfants, qui comptent sur nous tous pour grandir dans l’amour d’une famille sans avoir l’angoisse de l’avenir incertain.

Bien sûr !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe Les Républicains se réjouit du caractère conclusif de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 mars dernier. Députés et sénateurs sont tombés d’accord sur le fond de ce texte, qui deviendra demain un outil supplémentaire de lutte contre les incivilit...

Monsieur le ministre, nombre de secteurs d’activités et d’entreprises sont actuellement sous perfusion, comme un malade à qui l’on administre de la morphine. Le risque pour nombre d’acteurs économiques serait un arrêt brutal de cette perfusion, synonyme pour eux de mort subite. Les tribunaux de commerce, véritables thermomètres de la vitalité ...

Je remercie M. le ministre de faire attention aux tribunaux de commerce et j’invite mes collègues à se rapprocher des présidents de ces juridictions, qui sont toujours de très bon conseil.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’une proposition de loi importante. Certes, les individus placés en détention ont commis des actes répréhensibles. Ces personnes doivent subir une véritable sanction, mais attenter à leur dignité nous semble inadmissible. Fer...

Ce dernier point me paraît particulièrement intéressant. En tout cas, cette proposition de loi approuvée par tous, monsieur le président de la commission, permet d’espérer. Nous y sommes donc favorables.