Interventions de Brigitte Lherbier

L'amendement n° 8 tend à supprimer l'article 2. L'amendement n° 8 est adopté.

L'amendement n° 9 tend également à supprimer cet article, dont l'objet est satisfait par le code des relations entre le public et l'administration. L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 10 tend à ce que les délais de traitement des demandes soient suspendus dans l'attente des pièces demandées par l'administration dans un certain nombre de cas. L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement n° 11 tend à supprimer le 3° de l'article 6 qui supprime l'obligation faite à l'usager de formuler une demande de motivation d'une décision implicite de rejet à l'intérieur du délai de recours contentieux. L'amendement n° 11 est adopté.

L'amendement n° 1 deviendrait sans objet en cas d'adoption de l'amendement n° 7 que je viens de présenter. Je demande donc son retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 2, qui est identique à celui que j'ai présenté.

Pour la même raison, je suis favorable à l'amendement n° 3.

L'amendement n° 4 vise à plafonner à six mois les délais dérogatoires que le pouvoir réglementaire peut mettre en place pour certaines décisions implicites. Ce plafond me semble tout à fait correct. Avis favorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 5 au profit de l'amendement n° 10 que j'ai présenté tout à l'heure et que la commission a adopté.

L'amendement n° 6 tend à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi de deux ans. Avis favorable.

J'ai justement souhaité trouver un équilibre, en proposant de réécrire cette proposition de loi. L'administration n'est pas notre ennemi, mais les usagers ont aussi des droits. La réunion est close à 10 heures. Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

La France entière a été touchée par votre rapport. Il a ouvert bien des yeux. Je crois que les parents d'aujourd'hui n'auraient pas la même réaction que ceux d'hier : ils accordent un autre crédit à la parole des enfants. Vous dites qu'il y a eu une sacralisation excessive des religieux : avez-vous constaté des différences sur ce point entre le...

Notre droit administratif a pour particularité de reconnaître des « décisions implicites ». À défaut de recours en carence, une fiction juridique fait découler du silence de l'administration une décision implicite qui peut, le cas échéant, être contestée devant le juge administratif, au même titre que les décisions expresses. De 1864 à 2013, ...

Monsieur Sueur, cette proposition de loi sera examinée dans le cadre d'un espace réservé et, en l'espèce, nous appliquons le principe du gentlemen's agreement.

Permettez-moi d'indiquer le périmètre indicatif de la proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Entrent dans le champ de la proposition de loi les dispositions en lien avec le régime des décisions implicites de l'administration.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, membre, puis présidente pendant des années d’un conseil de famille des pupilles de l’État dans le Nord, j’ai travaillé sur le placement administratif et judiciaire des enfants de mon département de 1980 à 2012 pour des travaux universitaires. Je suis devenue conseillère g...

Vous nous y aviez exposé votre feuille de route. Personnellement, j’y étais très favorable. Je voterai cette proposition de loi au nom des enfants, qui comptent sur nous tous pour grandir dans l’amour d’une famille sans avoir l’angoisse de l’avenir incertain.

Le problème du flux est propre à Paris.

Madame la ministre, la crise sanitaire a eu un impact terrible sur la santé psychologique de tous nos compatriotes. Le Président de la République l’a lui-même reconnu. Il a annoncé la mise en place de dix consultations gratuites chez un psychologue pour les mineurs âgés de 3 à 17 ans qui le souhaitent. Cette mesure est utile pour lutter contre...

Madame la ministre, vous avez rappelé l’explosion des besoins à l’échelle nationale. Dans le département du Nord, nous sommes particulièrement intéressés, 19 % de la population des Hauts-de-France souffrant actuellement de dépression, soit quatre points de plus que la moyenne nationale. On recense des infirmières « libérales », des infirmière...