Organisation et transformation du système de santé

Alinéa 2 Remplacer le II Par: I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé: Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modif...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Insérer l'alinéa: 4° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire. Alinéa 7, devenu 8 Après les mots: des plateaux techniques d’imagerie Insérer les mots: , de télésanté Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité sont envisagés comme plateforme de ren...

Après l'article 7 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1. Après l’alinéa 2 Insérer les alinéas suivants : Sont notamment assimilées à des refus de soins, lorsqu’elles sont fondées sur un des motifs discriminatoires visés à l’alinéa 2, les pratiqu...

Alinéa 1 Compléter cet article par deux alinéa: Alinéa 2: A la fin de l’article L162-5-3, est ajouté un 4° « Lorsque la saisine du conciliateur n’a pu aboutir à la désignation d’un médecin traitant » Alinéa 3: La CNAM transmet au parlement un rapport annuel des saisines du conciliateur relatives aux difficultés à trouver un médecin traitan...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par: Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé font l'objet d'un contrat territorial de santé conclu entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions. Le contrat territorial de santé définit l'action assurée par ses signatair...

Alinéa 10 Troisième phrase Après les mots: modalités d’amélioration Insérer les mots: de la permanence et Exposé sommaire : La permanence des soins est une des préoccupations majeures de la population dans les territoires. Si son organisation est prévue par divers dispositifs (cahiers des charges etc.), il est indispensable que le Projet...