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Amendement N° COM-5 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendements identiques : COM-10 COM-11 COM-152 COM-176 COM-236 COM-237 COM-238 COM-239 COM-250 COM-283 )
Déposé le 16 avril 2019 par : Mme Micouleau.
Alinéa 1
Compléter cet article par deux alinéa:
Alinéa 2:
A la fin de l’article L162-5-3, est ajouté un 4° « Lorsque la saisine du conciliateur n’a pu aboutir à la désignation d’un médecin traitant »
Alinéa 3:
La CNAM transmet au parlement un rapport annuel des saisines du conciliateur relatives aux difficultés à trouver un médecin traitant. Ce rapport décrit, par organisme gestionnaire, les saisines ainsi que les suites données à celles-ci.
Exposé Sommaire :
Les chiffres sont là: 8, 6% des assurés de plus de 16 ans n’ont pas de médecins traitants et 75 Caisses Primaires d’Assurance Maladie identifient des difficultés dans ce domaine sur leur territoire.
Des assurés se voient aujourd’hui pénalisés financièrement par un moindre remboursement de leurs dépenses de santé du fait du non-respect, subi, du parcours de soins coordonné.
Par ailleurs, il est nécessaire de donner aux parlementaires un outil de suivi des saisines de conciliation pour identifier les territoires les plus en tension et les réponses apportées aux situations des assurés en difficulté.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer la majoration financière des usagers n’ayant pas pu trouver de médecin traitant et de demander la remise d’un rapport au parlement concernant les saisines de conciliation, et le résultat de ces saisines.
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