Questions de Brigitte Micouleau

Complémentaire retraite des maîtres de l'enseignement privé

Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 24020 posée le 24/11/2016 sous le titre : « Complémentaire retraite des maîtres de l'enseignement privé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessaire réparation des préjudices moraux et matériels subis par les harkis et leurs familles. Le 25 septembre 2016, à l'occasion de la journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives, le président ...

Pensions de réversion et insécurité juridique

Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 22306 posée le 16/06/2016 sous le titre : « Pensions de réversion et insécurité juridique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès partiel aux professions de santé

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un projet d'ordonnance introduisant en France un accès partiel aux professions de santé, et notamment à la profession infirmière. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet la transposition, par voie d'ordonnance par le Gouvernement, de la directive...

Masseurs-kinésithérapeutes et activité physique adaptée

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes quant aux dispositions de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyant la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une a...

Stationnement réservé aux personnes handicapées dans les parkings concédés

Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 23240 posée le 22/09/2016 sous le titre : « Stationnement réservé aux personnes handicapées dans les parkings concédés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Stationnement réservé aux personnes handicapées dans les parkings concédés

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les agents de police municipale d'intervenir dans des parkings faisant l'objet d'une délégation de service public afin de faire respecter la réglementation visant à réserver des emplacements aux véhicules utilisés par des personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241...

Revalorisation des retraites agricoles

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la revalorisation des petites retraites agricoles à hauteur de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). En 2012, à l'occasion de la campagne présidentielle, le président de la République faisait la promesse d'une revalorisa...

Migrants et regroupement familial au Royaume-Uni

Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 21847 posée le 19/05/2016 sous le titre : « Migrants et regroupement familial au Royaume-Uni », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réalisation de l'autoroute Toulouse-Castres

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet d'autoroute Toulouse-Castres. Alors que doit débuter le 5 décembre 2016 l'enquête publique, deux rapports émanant de l'autorité environnementale, d'une part, et du commissariat général à l'Investissement, d'autre part, se...

Recensement des anciens supplétifs de statut civil de droit commun

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de procéder au recensement des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie. Ce dénombrement, indispensable, doit être la première étape qui conduira à une juste mesu...

Amélioration de l'accès aux audioprothèses

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'une meilleure prise en charge des personnes souffrant de troubles de l'audition. La surdité affecte, en France, entre cinq et six millions de personnes. Elle concerne 6 % des 15-24 ans, 9 % des 25-34 ans, 18 % des 35-44 ans et 65 % des plus de 65 ans selon une étude d'avril 201...

Application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 21227 posée le 14/04/2016 sous le titre : « Application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement de la filière emballages pour 2017-2022

Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question N° 22740 posée le 14/07/2016 sous le titre : « Financement de la filière emballages pour 2017-2022 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des frais de transport des travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'aide par le travail

Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion les termes de sa question N° 23404 posée le 06/10/2016 sous le titre : « Financement des frais de transport des travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'aide par le travail », qui n'...

Audition des mineurs victimes d'agressions sexuelles

Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 23383 posée le 06/10/2016 sous le titre : « Audition des mineurs victimes d'agressions sexuelles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Renforcement du nombre de dispositifs de recueil des titres d'identité et de voyage

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des dispositifs de recueil des titres d'identité et de voyage. Alors que fin octobre 2016, on comptait un peu plus de 3 500 dispositifs de recueil, répartis dans quelque 2 000 communes, il apparaît d'ores et déjà que ce nombre est insuffisant pour répondre à la fois aux demandes des communes et aux a...

Complémentaire retraite des maîtres de l'enseignement privé

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des maîtres des établissements privés sous contrat quant aux pertes que subiront les caisses de retraite complémentaire, conséquemment à l'affiliation au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État e...

Financement de charges d'hygiène pour certains bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées placées dans un établissement pour personnes âgées (résidence autonomie, établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes ou unité de soins de longue durée) bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). L'aide sociale à l'hébergement versée pa...

Dépollution des ballastières de Braqueville près de Toulouse

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le risque important que représente le site des ballastières à Braqueville, situé à proximité immédiate de l'oncopole de Toulouse. En effet, depuis la fin de la Première Guerre mondiale, 5 000 tonnes de nitrocellulose (selon les estimations de la direction générale de l'armement), voire peut-être plus, y sont enfouie...