Questions de Brigitte Micouleau

Fermeture annoncée du site toulousain d'Intel

Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 22910 posée le 28/07/2016 sous le titre : « Fermeture annoncée du site toulousain d'Intel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnisation des vétérinaires retraités ayant exercé des mandats sanitaires pour le compte de l'État

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de nombreux vétérinaires retraités à faire valoir leurs droits à la retraite au titre de l'exercice des mandats sanitaires. Ces vétérinaires ont notamment contribué à la police sanitaire mise en place par l'État à partir des années...

Baisses tarifaires prévues par l'avis du comité économique des produits de santé

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des associations et entreprises prestataires de santé à domicile, ainsi que des pharmaciens d'officine, suite à la publication dans le Journal officiel du 5 août 2016 d'un avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros ho...

Financement des frais de transport des travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'aide par le travail

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la prise en charge des frais de transport des travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les articles L. 344-3 et R. 344-10 du code de...

Audition des mineurs victimes d'agressions sexuelles

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les règles d'audition des mineurs victimes d'agressions sexuelles. En effet, et alors que la première audition de ces mineurs fait l'objet d'un enregistrement vidéo, la répétition de ces auditions tout au long de la procédure est bien souvent à l'origine d'un nouveau traumatisme pour ces jeunes vic...

Manque de moyens des tribunaux toulousains

Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 20761 posée le 24/03/2016 sous le titre : « Manque de moyens des tribunaux toulousains », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle profite de ce rappel pour attirer son attention sur de nouveaux éléments démontrant, s'il en était encore besoin, combien il apparaît indispensable...

Fermeture annoncée du site toulousain d'Intel

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la fermeture programmée du site toulousain d'Intel. Cette fermeture, annoncée lors du comité d'entreprise du 29 juin 2016, met en péril la totalité des 280 emplois du site. Cette décision est d'autant moins compréhensible que, le 27 avril 2016, Intel avait annoncé sa volonté de trans...

Financement de la filière emballages pour 2017-2022

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la négociation en cours du cahier des charges pour le prochain agrément de la filière emballages pour la période 2017-2022. Les enjeux de l'agrément des six prochaines années sont, d'une part, l'atteinte de l'objectif de 75 % de re...

Revalorisation de la grille salariale des orthophonistes salariés

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante de l'orthophonie en milieu hospitalier et ses répercussions, dès à présent, sur les soins dispensés à l'ensemble de la population. Alors que les orthophonistes, professionnels de santé reconnus, ont fait et continuent de faire d'importants efforts pour porter leur dis...

Mise en œuvre des dispositions de l'article 128 de la loi de finances pour 2004

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le financement des mesures individuelles de réduction de vulnérabilité afin de lutter contre les inondations et la réponse qu'elle a apportée à sa question écrite n° 19892 (réponse publiée au Journal officiel « questions » du Sénat...

Régime fiscal des retraités

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les revendications des organisations syndicales représentantes des retraités concernant le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire pour tous les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls, n'ayant pas d'enfants à charge et ayant au moins un enfant majeur, ainsi que...

Pensions de réversion et insécurité juridique

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées de plus en plus de personnes veuves qui, malgré leur bonne foi, se voient réclamer, des années plus tard, un trop-perçu au titre de la pension de réversion, au motif que les ressources déclarées dans le questionnaire initial ont été sous-estimées. E...

Manque de médecins généralistes

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque annoncé de médecins généralistes dans la grande agglomération toulousaine. Une étude sur la démographie médicale réalisée en avril 2016 par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Garonne en partenariat avec l'agence régionale de santé (ARS), l'union régionale des ...

Migrants et regroupement familial au Royaume-Uni

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants présents à Calais et dans sa région. D'après les travaux conduits sur place par des organisations non gouvernementales comme Amnesty International, un certain nombre de ces personnes souhaitent seulement et uniquement rejoindre leur famille établie au Royaume-Uni. C'est notamment la raison...

Reconnaissance des anciens supplétifs de statut civil de droit commun

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie. Alors que le vécu d'un ancien supplétif de statut civil de droit commun est comparable à celui d'un ancien supplétif...

Régime de protection sociale des fonctionnaires

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le régime de protection sociale des fonctionnaires. En effet, les fonctionnaires sont de plus en plus confrontés à des situations paradoxales quant à leur protection sociale. Tout d'abord, l'accès à leur couverture complémentaire est l'un des moins aidés par les pouvoirs publics. Selon le rapport annuel d...

Engagements non tenus concernant l'aide couplée allouée à la culture du soja

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la profonde déception des producteurs de soja suite à la publication par son ministère du montant de l'aide couplée allouée à cette culture. Finalement fixé à 58 euros par hectare, le montant de cette aide est, en effet, très inférieur à la fourch...

Occupations illicites de biens immobiliers

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le phénomène des occupations illicites de biens immobiliers, communément dénommé « squats ». Si la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile est venue renforcer les droits des propriétaires face aux occupants illicites lorsque le bien squatté constitue...

Masseurs-kinésithérapeutes et professeurs de sport

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes quant au recours de plus en plus fréquent à des professeurs de sport auprès des patients dans des structures de soins, en leur lieu et place. S'il est vrai que l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systèm...

Respect de la réglementation relative à l'abattage des animaux d'élevage

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le respect de la réglementation relative à l'abattage des animaux d'élevage. En effet, les images diffusées récemment nous montrent, une fois de plus, que la loi interdisant l'abattage sans étourdissement est encore bafouée dans notre pays. Les a...