Questions écrites de Bruno Belin

Places supplémentaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la création de places supplémentaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il rappelle que ce sujet avait déjà été abordé dans une précédente question écrite, adressée à l'ancienne ministre déléguée auprès du ministre des solidarités e...

Syndicats intercommunaux à vocation scolaire interdépartementaux

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les affectations des professeurs du premier degré dans les syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) interdépartementaux. Il prend l'exemple de deux communes de la Vienne : Lésigny et Mairé dont les écoles appartiennent à un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) qui s'éte...

Compensation des charges transférées

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la compensation des charges transférées. Il prend en compte le code général des collectivités territoriales dont l'article L. 13121-1 relatif au transfert des compétences et l'article L. 1321-2 relatif aux modalités. Il souligne cependant les limites d'équité qu'induisent le...

Cadencement ferroviaire

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de cadencement ferroviaire dans le département de la Vienne. Il rappelle le principe même du cadencement ferroviaire qui signifie que les trains quittent une gare donnée pour une autre gare avec un intervalle de temps régulier sur l'ensemble de la journée. Cet inter...

Gestion des infrastructures aquatiques

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compétence « gestion des infrastructures aquatiques ». Il note que conformément au 4° du II de l'article L. 5214-16 et 5° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont la possibilité de transfére...

Successions en indivision

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conflits de succession en indivision. Il constate que, aujourd'hui en France, de nombreux biens sont vacants dans les communes sans que ces dernières ne puissent intervenir. Il prend l'exemple d'un cas de succession bloquée lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage à l'amiable. Il n...

Plan de soutien et de développement des stations thermales

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur le plan de soutien et de développement des stations thermales. Il souligne la volonté du Gouvernement d'apporter une ai...

Volontaires service long

M. Bruno Belin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la comptabilité des trimestres des volontaires service long. Il note que l'article L72 du code du service national, permettait aux appelés de prolonger la durée de leur service militaire actif au-delà de la durée légale, pour une ...

Médicament Tukysa

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le médicament Tukysa. Il souligne l'innovation médicale que permet ce comprimé pelliculé mis à disposition des patientes atteintes du cancer du sein HER2 positif localement avancé ou bien métastatique ayant reçu précédemment au moins deux traitements anti-HER2. Il rappelle que ce médicament possède une aut...

Situation des urgences à l'hôpital de Montmorillon

M. Bruno Belin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des urgences à l'hôpital de Montmorillon Il l'informe que depuis mars 2022, l'hôpital de Montmorillon est amené à fermer le service des urgences 4 jours par mois. Cette situation exceptionnelle devrait se prolonger en mai et juin 2022. Il souligne le caractère exceptionnel de cette situation, qui deviendr...

Délivrance des médicaments réservés à l'usage hospitalier

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les médicaments réservés à l'usage hospitalier. L'éloignement de nombreux patients, peu mobiles, isolés ou demeurant loin des centres hospitaliers disposant d'une pharmacie hospitalière, est à l'origine de difficultés pour ces patients d'obtenir leurs médicaments quand ceux-ci relèvent de la réserve hospita...

Médicaments réservés à l'usage hospitalier

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les médicaments réservés à l'usage hospitalier. Il note que le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux « catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité ...

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Il souligne la situation de la commune de Mondion, traversée par la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique. Il note que, conformément aux dispositions de l'article 1599 quater...

Reconnaissance des sages-femmes de la fonction publique territoriale

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les sages-femmes de la fonction publique territoriale. Il relève la notification d'une différenciation certaine entre les sages-femmes de la fonction publique hospitalière et territoriale dans la restitution des travaux sur les perspectives salariales de la fonction publique. L'argument avancé étant que les...

Situation financière des collectivités

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financière des collectivités. Il prend pour exemple la commune de Liniers, commune de plus de 500 habitants de la Vienne, qui avant 2017, percevait 151 000 € de dotation (regroupant à la fois la dotation globale de fonctionnement, le fonds n...

Situation des agriculteurs

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs. Il soulève que l'agriculture est impactée par une augmentation constante du prix des intrants depuis plus d'un an. De l'alimentation pour les animaux, à l'approvisionnement en engrais, l'ensemble des coûts de productions connaissent une inflation sans précédent. Il not...

Blocage du prix de l'électricité pour les collectivités

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le blocage du prix de l'électricité pour les collectivités. Il souligne que l'augmentation élevée actuelle et à venir du prix de l'électricité est sans précédent. Il relève également la baisse notable des ressources financières pour les c...

Rapport d'enquête sur le groupe privé Orpea

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le rapport d'enquête concernant le groupe privé Orpea. Il relève que le rapport de l'enquête administrative, déclenchée à la suite des révélations du livre « Les fossoyeurs », établi par l'inspection générale des finances (IGF) et celle des affaires soci...

Approvisionnement en gaz

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'approvisionnement de gaz. Il note que 16,8 % du gaz consommé en France provient de Russie. La France n'étant pas producteur de gaz et dans la situation de guerre actuelle, l'approvisionnement du gaz est de plus en plus difficile. Si la situation venait à durer, il s'inquiète pour les habitants se chauffant au gaz à l'arrivée d...

Statut de mère d'enfant handicapé

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le statut de mère d'enfant handicapé. Aujourd'hui de nombreuses familles et en particulier les mères d'enfant handicapé sont obligées de mettre leur carrière entre parenthèses afin de répondre au besoin de leur enfant. Il note que seulement 54 % des mères ayant un e...