Questions écrites de Bruno Belin

Pouvoir de police du maire

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le pouvoir de police des maires. Il souligne le pouvoir de police de la conservation, de la signalisation et de la circulation donné aux maires d'après l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales. Il relève que certaines ...

Couverture de téléphonie mobile

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le calendrier de la téléphonie mobile. Il reprend la réponse du secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des terr...

Formation secrétaire de mairie

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la formation des secrétaires de mairie. Il souligne la difficulté des maires ruraux dans leur recrutement. Souvent peu valorisés, les secrétaires de mairie sont...

Attente du décret de l'expérimentation d'accès direct aux soins des masseurs-kinésithérapeutes

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'attente des masseurs-kinésithérapeutes dans la mise en œuvre de l'expérimentation d'accès direct aux soins. Il note l'article 73 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité social...

Situation des urgences à l'hôpital de Montmorillon

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation des urgences à l'hôpital de Montmorillon. Il l'informe que depuis mars 2022, l'hôpital de Montmorillon est amené à fermer le service des urgences 4 jours par mois. Cette situation exceptionnelle de...

Indemnisation kilométrique des professionnels de santé libéraux

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'indemnisation kilométrique des professionnels de santé libéraux. La guerre déclarée par la Russie à l'Ukraine a eu pour conséquence quasi immédiate la hausse du prix du carburant en France. Dès début mars 202...

Volontaires service long

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les trimestres des volontaires en service long. Il note que l'article L72 du code du service national, permettait aux appelés de prolonger la durée de leur service militaire actif au-delà de la durée légale, pour une période pouvant aller de deux à quatorze mois. Il souligne que les derniers...

Successions en indivision

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conflits de succession en indivision. Il constate que, aujourd'hui en France, de nombreux biens sont vacants dans les communes sans que ces dernières ne puissent intervenir. Il prend l'exemple d'un cas de succession bloquée lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage à l'amiable. Il ...

Formation éligible au compte personnel de formation

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'éligibilité des formations au compte personnel de formation (CPF). Il souligne que le compte personnel de formation permet à toute personne active d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il tient à lui faire part de la situation de l'école ...

Centre de santé infirmier

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'avenant 43 de la convention collective aide et accompagnement des soins et services à domicile. Il tient à soulever en particulier la situation des centres de santé infirmier concernés par l'arrêté n° 2941du ...

Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour projets éoliens

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Il note que la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a mod...

Inégalité d'accès à l'activité sportive pour les jeunes en milieu rural

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inégalité d'accès à l'activité sportive pour les jeunes en milieu rural. Il souligne que l'union nationale du sport scolaire via les associations sportives scolaires dans les établissements secondaires permet une réelle sensibilisation à l'activité sportive. Ces organisations qui rep...

Réforme d'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la réforme d'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Initialement prévue en 2019, cette réforme consiste à mettre en...

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de la commune de Civaux

M. Bruno Belin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics des précisions concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de la commune de Civaux. Il relève que les deux réacteurs de la centrale nucléaire situés sur la commune de Civaux sont à l'arrêt depuis maintenan...

Places supplémentaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Bruno Belin demande à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées la création de places supplémentaires en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il rappelle que ce sujet avait déjà été abordé dans une précédente question écrite, adressée à l'ancienne ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l...

Dotations pour l'établissement français du sang

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse des dotations pour l'établissement français du sang (EFS). Il tient à lui signaler la mise en alerte de la commune de Croutelle suite à l'annulation de leur manifestation pour le don du sang en janvier 2022. Il relève que la raison de cette annulation est due à une baisse des dotations de l'État...

Sites Seveso

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le suivi des entreprises dont l'activité est liée à la manipulation, la fabrication, l'emploi ou le stockage de substances dangereuses dites « sites Seveso ». Le 26 septembre 2019, l'usine chimique Lubrizol brûlait provoquant...

Cadencement ferroviaire

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'absence de cadencement ferroviaire dans le département de la Vienne. Il rappelle le principe même du cadencement ferroviaire qui signifie que les trains quittent une gare donnée pour une autre gare avec un intervalle de temps...

Reconnaissance des sages-femmes de la fonction publique territoriale

M. Bruno Belin demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé la reconnaissance des sages-femmes de la fonction publique territoriale. Il relève la notification d'une différenciation certaine entre les sages-femmes de la fonction publique hospitalière et territoriale dans la restitution ...

Fiscalité du carburant

M. Bruno Belin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique un allègement de la fiscalité du carburant. Il souligne que les taxes qui s'appliquent sur le gazole agricole sont moins élevées que celles relatives au diesel utilisé par les usagers. Depuis le 1er janvier 2022, et selon la loi de finances pour 2020, la fiscalité sur le gazole...