Questions écrites de Bruno Belin

Statut de citoyen sauveteur

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut de citoyen sauveteur. Le statut de citoyen sauveteur prévu dans la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a pour but d'inciter la population à effectuer les gestes de premiers secours sans risquer des poursuites judiciaires en cas de préjudice non intentionnel causé à la victime. Il note que, chaque ...

Médecins sapeurs-pompiers volontaires

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'engagement des médecins sapeurs-pompiers volontaires. Il note que l'article 50 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires limite l'engagement de ces derniers et prend fin dès lors qu'ils atteignent soixante-huit ans. Être médecin sapeur-pompier volontaire c'est mettre ...

Blocage du prix de l'électricité pour les collectivités

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le blocage du prix de l'électricité pour les collectivités. Il souligne que l'augmentation élevée actuelle et à venir du prix de l'électricité est sans précéden...

Maladie de saturnisme

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la maladie de saturnisme. Il révèle que l'étude Plomb/Habitat 2008-2014 faite à partir des données de Saturn.inf sur 484 foyers comprenant des enfants de 6 mois à 6 ans, met en évidence la présence de plomb dans 50 % des logements construits avant 1949, 22 % des logements construits entre 1949 et 1...

Installation d'un correspondant pour l'égalité entre les hommes et les femmes dans chaque conseil municipal

M. Bruno Belin demande à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances la mise en place d'un correspondant Égalité Hommes Femmes dans chaque commune. À l'instar de ce que le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, de l'époque avait mis en place en 2001 avec les c...

Manque de concertation des filières agricoles sur le projet « plan pollinisateur »

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le plan pollinisateur. Celui-ci, présenté le 4 décembre 2020 aux filières agricoles, est composé de quatre axes : scientifique, économique, sanitaire et phytosanitaire. Ce dernier porte sur la révision de l'arrêté « abeille »...

Difficultés d'accueil et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et isolées

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'accueil et d'évaluation des mineurs isolés. Il rappelle que la prise en charge de toutes personnes se déclarant mineures et isolées (recueil au titre de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles) ainsi que l'évaluation de la minorité et de l'isolement relève actuellem...

Augmentation des déserts médicaux

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation des déserts médicaux. Il rappelle l'article. L. 1411-11 du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : «L'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge co...

Règles d'application du plan local d'urbanisme intercommunal

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les règles d'application du plan local d'urbanisme intercommunal. Tous les conseils municipaux font le constat de la limite du droit à construire sur leur comm...

Rénovation de la cathédrale de Notre-Dame de Paris

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le budget alloué à la rénovation de la cathédrale de Notre-Dame de Paris. Le 15 avril 2019, la cathédrale de Notre-Dame de Paris prenait feu devant des milliers de passants, et des millions de téléspectateurs. Dès le lendemain, le Président de la République s'adressait aux français annonçant la reconstruction de la cathédr...

Déclassement des monuments historiques

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le déclassement des monuments historiques. Il souligne l'article R. 621-10 du code du patrimoine stipulant que : « L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. Le déclassement a lieu après avoir recueilli les...

Activité physique quotidienne dans l'enseignement du premier degré

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la circulaire du 12 janvier 2022, relative à la pratique de 30 minutes d'activité physique quotidienne dans l'enseignement du premier degré. Cette circulaire a été adressée aux préfets de département, aux recteurs d'académie, aux vice-recteurs, aux délégués régionaux académiques à la jeunesse, à ...

Renouvellement des contrats mesures agro-environnementales et climatiques

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le renouvellement des contrats mesures agro-environnementales et climatiques. Il souligne la vertu de ce contrat permettant aux agriculteurs désireux de répondre aux enjeux climatiques de bénéficier d'une aide financière pour une durée de cinq ans. Il prend pour exemple des agriculteurs...

Formation secrétaire de mairie

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur la formation des secrétaires de mairie. Il souligne la difficulté des maires ruraux dans leur recrutement. Souvent peu valorisés, les secrétaires de mairie sont pourtant le mail...

Annonce de la baisse des dotations pour les collectivités

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la baisse des dotations pour les collectivités territoriales annoncée par le Président de la République en amont de sa réélection. Il rappelle en effet que lors de la campagne pour les élections présidentiell...

Couverture de téléphonie mobile

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la couverture de téléphonie mobile. Il reprend la réponse du secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numé...

Dotations Établissement Français du Sang

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les dotations attribuées à l'Établissement Français du Sang (EFS). Il tient à lui signaler la mise en alerte de la commune de Croutelle suite à l'annulation de leur manifestation pour le don du sang en janvier 2022. Il relève que la raison de cette annulation est due à une baisse des dotations de l'État ...

Attente du décret de l'expérimentation d'accès direct aux soins des masseur-kinésithérapeutes

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'attente des masseurs-kinésithérapeutes dans la mise en œuvre de l'expérimentation d'accès direct aux soins. Il note l'article 73 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 autorisant à titre expérimental, l'exercice des masseur-kinésithérapeutes sans presc...

Pouvoir de police du maire

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur le pouvoir de police des maires. Il souligne le pouvoir de police de la conservation, de la signalisation et de la circulation donné aux maires d'après l'article L. 161-5 du cod...

Frais de scolarité des études en institut de formation en masso-kinésithérapie

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités territoriales du coût des études en institut de formation en masso-kinésitherapie (IFMK). Il rappelle qu'en France, il existe aujourd'hui 49 IFMK et que parmi eux, 24 sont de statut public, 20 sont privés à but non lucratif et 5 sont privés à but lucratif. Il souligne que su...