Questions de Bruno Belin

Formation secrétaire de mairie

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur la formation des secrétaires de mairie. Il souligne la difficulté des maires ruraux dans leur recrutement. Souvent peu valorisés, les secrétaires de mairie sont pourtant le mail...

Annonce de la baisse des dotations pour les collectivités

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la baisse des dotations pour les collectivités territoriales annoncée par le Président de la République en amont de sa réélection. Il rappelle en effet que lors de la campagne pour les élections présidentiell...

État de catastrophe naturelle et calamité dans le nord de la Vienne

M. Bruno Belin demande à M. le ministre de l'intérieur de qualifier le territoire du nord de la Vienne en état de catastrophe naturelle et de calamité. Il attire son attention sur les événements climatiques exceptionnels qui se sont déroulés le week-end des 4 et 5 juin 2022 qui ont provoqué de nombreux dégâts sur une partie très localisée du territoire de la Vienne. Les violents orages et pl...

Couverture de téléphonie mobile

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la couverture de téléphonie mobile. Il reprend la réponse du secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numé...

Dotations Établissement Français du Sang

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les dotations attribuées à l'Établissement Français du Sang (EFS). Il tient à lui signaler la mise en alerte de la commune de Croutelle suite à l'annulation de leur manifestation pour le don du sang en janvier 2022. Il relève que la raison de cette annulation est due à une baisse des dotations de l'État ...

Attente du décret de l'expérimentation d'accès direct aux soins des masseur-kinésithérapeutes

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'attente des masseurs-kinésithérapeutes dans la mise en œuvre de l'expérimentation d'accès direct aux soins. Il note l'article 73 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 autorisant à titre expérimental, l'exercice des masseur-kinésithérapeutes sans presc...

Pouvoir de police du maire

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur le pouvoir de police des maires. Il souligne le pouvoir de police de la conservation, de la signalisation et de la circulation donné aux maires d'après l'article L. 161-5 du cod...

Frais de scolarité des études en institut de formation en masso-kinésithérapie

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités territoriales du coût des études en institut de formation en masso-kinésitherapie (IFMK). Il rappelle qu'en France, il existe aujourd'hui 49 IFMK et que parmi eux, 24 sont de statut public, 20 sont privés à but non lucratif et 5 sont privés à but lucratif. Il souligne que su...

Places supplémentaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la création de places supplémentaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il rappelle que ce sujet avait déjà été abordé dans une précédente question écrite, adressée à l'ancienne ministre déléguée auprès du ministre des solidarités e...

Syndicats intercommunaux à vocation scolaire interdépartementaux

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les affectations des professeurs du premier degré dans les syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) interdépartementaux. Il prend l'exemple de deux communes de la Vienne : Lésigny et Mairé dont les écoles appartiennent à un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) qui s'éte...

Compensation des charges transférées

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la compensation des charges transférées. Il prend en compte le code général des collectivités territoriales dont l'article L. 13121-1 relatif au transfert des compétences et l'article L. 1321-2 relatif aux modalités. Il souligne cependant les limites d'équité qu'induisent le...

Cadencement ferroviaire

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de cadencement ferroviaire dans le département de la Vienne. Il rappelle le principe même du cadencement ferroviaire qui signifie que les trains quittent une gare donnée pour une autre gare avec un intervalle de temps régulier sur l'ensemble de la journée. Cet inter...

Architectes des bâtiments de France

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rôle des architectes des bâtiments de France. Il note que les architectes des bâtiments de France affectés à chaque département relèvent de l'autorité du ministère de la culture. Leurs missions étant bien évidemment de protéger, entretenir et restaurer le patrimoine au titre des textes de loi venant alimenter le code du...

Gestion des infrastructures aquatiques

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compétence « gestion des infrastructures aquatiques ». Il note que conformément au 4° du II de l'article L. 5214-16 et 5° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont la possibilité de transfére...

Successions en indivision

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conflits de succession en indivision. Il constate que, aujourd'hui en France, de nombreux biens sont vacants dans les communes sans que ces dernières ne puissent intervenir. Il prend l'exemple d'un cas de succession bloquée lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage à l'amiable. Il n...

Plan de soutien et de développement des stations thermales

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur le plan de soutien et de développement des stations thermales. Il souligne la volonté du Gouvernement d'apporter une ai...

Volontaires service long

M. Bruno Belin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la comptabilité des trimestres des volontaires service long. Il note que l'article L72 du code du service national, permettait aux appelés de prolonger la durée de leur service militaire actif au-delà de la durée légale, pour une ...

Médicament Tukysa

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le médicament Tukysa. Il souligne l'innovation médicale que permet ce comprimé pelliculé mis à disposition des patientes atteintes du cancer du sein HER2 positif localement avancé ou bien métastatique ayant reçu précédemment au moins deux traitements anti-HER2. Il rappelle que ce médicament possède une aut...

Situation des urgences à l'hôpital de Montmorillon

M. Bruno Belin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des urgences à l'hôpital de Montmorillon Il l'informe que depuis mars 2022, l'hôpital de Montmorillon est amené à fermer le service des urgences 4 jours par mois. Cette situation exceptionnelle devrait se prolonger en mai et juin 2022. Il souligne le caractère exceptionnel de cette situation, qui deviendr...

Délivrance des médicaments réservés à l'usage hospitalier

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les médicaments réservés à l'usage hospitalier. L'éloignement de nombreux patients, peu mobiles, isolés ou demeurant loin des centres hospitaliers disposant d'une pharmacie hospitalière, est à l'origine de difficultés pour ces patients d'obtenir leurs médicaments quand ceux-ci relèvent de la réserve hospita...