Questions de Bruno Belin

Sites Seveso

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le suivi des entreprises dont l'activité est liée à la manipulation, la fabrication, l'emploi ou le stockage de substances dangereuses dites « sites Seveso ». Le 26 septembre 2019, l'usine chimique Lubrizol brûlait provoquant...

Cadencement ferroviaire

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'absence de cadencement ferroviaire dans le département de la Vienne. Il rappelle le principe même du cadencement ferroviaire qui signifie que les trains quittent une gare donnée pour une autre gare avec un intervalle de temps...

Reconnaissance des sages-femmes de la fonction publique territoriale

M. Bruno Belin demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé la reconnaissance des sages-femmes de la fonction publique territoriale. Il relève la notification d'une différenciation certaine entre les sages-femmes de la fonction publique hospitalière et territoriale dans la restitution ...

Fiscalité du carburant

M. Bruno Belin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique un allègement de la fiscalité du carburant. Il souligne que les taxes qui s'appliquent sur le gazole agricole sont moins élevées que celles relatives au diesel utilisé par les usagers. Depuis le 1er janvier 2022, et selon la loi de finances pour 2020, la fiscalité sur le gazole...

Statut de citoyen sauveteur

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut de citoyen sauveteur. Le statut de citoyen sauveteur prévu dans la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a pour but d'inciter la population à effectuer les gestes de premiers secours sans risquer des poursuites judiciaires en cas de préjudice non intentionnel causé à la victime. Il note que, chaque ...

Médecins sapeurs-pompiers volontaires

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'engagement des médecins sapeurs-pompiers volontaires. Il note que l'article 50 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires limite l'engagement de ces derniers et prend fin dès lors qu'ils atteignent soixante-huit ans. Être médecin sapeur-pompier volontaire c'est mettre ...

Blocage du prix de l'électricité pour les collectivités

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le blocage du prix de l'électricité pour les collectivités. Il souligne que l'augmentation élevée actuelle et à venir du prix de l'électricité est sans précéden...

Maladie de saturnisme

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la maladie de saturnisme. Il révèle que l'étude Plomb/Habitat 2008-2014 faite à partir des données de Saturn.inf sur 484 foyers comprenant des enfants de 6 mois à 6 ans, met en évidence la présence de plomb dans 50 % des logements construits avant 1949, 22 % des logements construits entre 1949 et 1...

Installation d'un correspondant pour l'égalité entre les hommes et les femmes dans chaque conseil municipal

M. Bruno Belin demande à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances la mise en place d'un correspondant Égalité Hommes Femmes dans chaque commune. À l'instar de ce que le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, de l'époque avait mis en place en 2001 avec les c...

Manque de concertation des filières agricoles sur le projet « plan pollinisateur »

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le plan pollinisateur. Celui-ci, présenté le 4 décembre 2020 aux filières agricoles, est composé de quatre axes : scientifique, économique, sanitaire et phytosanitaire. Ce dernier porte sur la révision de l'arrêté « abeille »...

Difficultés d'accueil et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et isolées

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'accueil et d'évaluation des mineurs isolés. Il rappelle que la prise en charge de toutes personnes se déclarant mineures et isolées (recueil au titre de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles) ainsi que l'évaluation de la minorité et de l'isolement relève actuellem...

Élections dans les communes de moins de 1 000 habitants

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les élections dans les communes de moins de 1000 habitants. Il souhaite lui rappeler la volonté de bon nombre d'élus de voir le panachage, lors des élections municipales de moins de 1 000 habitants, supprimé. La suppression du panachage impliquerait évidemment la mise en place du scrutin de liste dans tou...

Architectes des bâtiments de France

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rôle des architectes des bâtiments de France. Il note que les architectes des bâtiments de France affectés à chaque département relèvent de l'autorité du ministère de la culture. Leurs missions étant bien évidemment de protéger, entretenir et restaurer le patrimoine au titre des textes de loi venant alimenter le code du...

Stages obligatoires en milieu rural pour les étudiants en médecine

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les stages obligatoires en milieu rural pour les étudiants en médecine de dernière année du troisième cycle. Il note que la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, en juin 2019, adoptait l'amendement relatif aux stages obligatoires en ...

Augmentation des déserts médicaux

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation des déserts médicaux. Il rappelle l'article. L. 1411-11 du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : «L'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge co...

Règles d'application du plan local d'urbanisme intercommunal

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les règles d'application du plan local d'urbanisme intercommunal. Tous les conseils municipaux font le constat de la limite du droit à construire sur leur comm...

Rénovation de la cathédrale de Notre-Dame de Paris

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le budget alloué à la rénovation de la cathédrale de Notre-Dame de Paris. Le 15 avril 2019, la cathédrale de Notre-Dame de Paris prenait feu devant des milliers de passants, et des millions de téléspectateurs. Dès le lendemain, le Président de la République s'adressait aux français annonçant la reconstruction de la cathédr...

Déclassement des monuments historiques

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le déclassement des monuments historiques. Il souligne l'article R. 621-10 du code du patrimoine stipulant que : « L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. Le déclassement a lieu après avoir recueilli les...

Activité physique quotidienne dans l'enseignement du premier degré

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la circulaire du 12 janvier 2022, relative à la pratique de 30 minutes d'activité physique quotidienne dans l'enseignement du premier degré. Cette circulaire a été adressée aux préfets de département, aux recteurs d'académie, aux vice-recteurs, aux délégués régionaux académiques à la jeunesse, à ...

Renouvellement des contrats mesures agro-environnementales et climatiques

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le renouvellement des contrats mesures agro-environnementales et climatiques. Il souligne la vertu de ce contrat permettant aux agriculteurs désireux de répondre aux enjeux climatiques de bénéficier d'une aide financière pour une durée de cinq ans. Il prend pour exemple des agriculteurs...