Questions de Bruno Belin

Médicaments réservés à l'usage hospitalier

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les médicaments réservés à l'usage hospitalier. Il note que le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux « catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité ...

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Il souligne la situation de la commune de Mondion, traversée par la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique. Il note que, conformément aux dispositions de l'article 1599 quater...

Reconnaissance des sages-femmes de la fonction publique territoriale

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les sages-femmes de la fonction publique territoriale. Il relève la notification d'une différenciation certaine entre les sages-femmes de la fonction publique hospitalière et territoriale dans la restitution des travaux sur les perspectives salariales de la fonction publique. L'argument avancé étant que les...

Situation financière des collectivités

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financière des collectivités. Il prend pour exemple la commune de Liniers, commune de plus de 500 habitants de la Vienne, qui avant 2017, percevait 151 000 € de dotation (regroupant à la fois la dotation globale de fonctionnement, le fonds n...

Situation des agriculteurs

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs. Il soulève que l'agriculture est impactée par une augmentation constante du prix des intrants depuis plus d'un an. De l'alimentation pour les animaux, à l'approvisionnement en engrais, l'ensemble des coûts de productions connaissent une inflation sans précédent. Il not...

Blocage du prix de l'électricité pour les collectivités

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le blocage du prix de l'électricité pour les collectivités. Il souligne que l'augmentation élevée actuelle et à venir du prix de l'électricité est sans précédent. Il relève également la baisse notable des ressources financières pour les c...

Rapport d'enquête sur le groupe privé Orpea

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le rapport d'enquête concernant le groupe privé Orpea. Il relève que le rapport de l'enquête administrative, déclenchée à la suite des révélations du livre « Les fossoyeurs », établi par l'inspection générale des finances (IGF) et celle des affaires soci...

Approvisionnement en gaz

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'approvisionnement de gaz. Il note que 16,8 % du gaz consommé en France provient de Russie. La France n'étant pas producteur de gaz et dans la situation de guerre actuelle, l'approvisionnement du gaz est de plus en plus difficile. Si la situation venait à durer, il s'inquiète pour les habitants se chauffant au gaz à l'arrivée d...

Statut de mère d'enfant handicapé

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le statut de mère d'enfant handicapé. Aujourd'hui de nombreuses familles et en particulier les mères d'enfant handicapé sont obligées de mettre leur carrière entre parenthèses afin de répondre au besoin de leur enfant. Il note que seulement 54 % des mères ayant un e...

Taux de couverture du sport féminin à la télévision

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur le taux de couverture du sport féminin à la télévision. Il relève que malgré la progression de la couverture du sport féminin à la télévision, elle ne s'élève tout de même qu'à 18 % des programmes sportifs. Les quotidiens nationaux ne ...

Dépendance française dans la production de blé

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dépendance française dans la production de blé. Il note que la nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC), en vigueur à partir de janvier 2023, impliquera que les exploitants de plus de 10 hectares laissent au moins 4 % des terres en jachère. La pratique de la jachère a pour objectif...

Indemnisation kilométrique des professionnels de santé libéraux

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation kilométrique des professionnels de santé libéraux. La guerre déclarée par la Russie à l'Ukraine a eu pour conséquence quasi immédiate la hausse du prix du carburant en France. Dès début mars 2022, les stations-service ont affiché des prix historiquement hauts, franchissant la barre des deux ...

Stages obligatoires en milieu rural pour les étudiants en médecine

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stages obligatoires en milieu rural pour les étudiants en médecine de dernière année du troisième cycle. Il note que la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, en juin 2019, adoptait l'amendement relatif aux stages obligatoires en ...

Remboursement du dispositif d'indemnisation de perte d'activité

M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 24760 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Remboursement du dispositif d'indemnisation de perte d'activité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fiscalité du carburant

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fiscalité du carburant. Il souligne que les taxes qui s'appliquent sur le gazole agricole sont moins élevées que celles relatives au diesel utilisé par les usagers. Depuis le 1er janvier 2022, et selon la loi de finances pour 2020, la fiscalité sur le gazole agricole est réduite à 0,0386 €...

Hausse des carburants sur l'activité des entreprises artisanales

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur l'impact de la hausse des carburants sur l'activité des entreprises artisanales. Il soulève qu'une récente étude de la ...

Incompatibilité entre loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et activité melonnière

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les melonniers depuis l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il souscrit évidemment à la lutte contre le gaspillage, la pollution plastique et mesure les bénéfices d'une économie circulaire. I...

Entretien des églises

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'entretien des églises. Il note que la loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues, et dans les expositions organisées en ...

Centre de santé infirmier

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenant 43 de la convention collective aide et accompagnement des soins et services à domicile. Il tient à soulever en particulier la situation des centres de santé infirmier concernés par l'arrêté n° 2941du 28 juillet 2021 portant extension d'avenants à la convention collective de la branche de l'aide, d...

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de la commune de Civaux

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de la commune de Civaux. Il relève que les deux réacteurs de la centrale nucléaire situés sur la commune de Civaux sont à l'arrêt depuis maintenant 3 mois. La reprise de la tranche 1 est ...