Questions de Bruno Gilles

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de...

Révision du cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires

M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'abrogation, par le Conseil d'État, de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, régissant les règles de mise sur le...

Plan de lutte contre la violence à l'hôpital

M. Bruno Gilles. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la ministre, l'hôpital était il y a quelques années encore un sanctuaire républicain, un lieu d'accueil ouvert aux souffrances et aux détresses humaines. Or, en quelques années, on a vu s'y développer une violence à laquelle les personnels hospitaliers sont quotidiennement confrontés. En tém...

Euro : sécurité au stade vélodrome à Marseille

M. Bruno Gilles. Ma question s'adresse également à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, après mes deux collègues de Bouches-du-Rhône, qui vous ont interpellé sur les incidents à l'extérieur du stade, je voudrais évoquer les incidents, à mon avis encore plus graves, puisqu'ils ont mis en danger des familles et des enfants, qui ont eu lieu à l'intérieur du Stade Vélodrome, à la ...

Formation des professionnels de santé au diagnostic et au traitement du syndrome d'Ehlers-Danlos

M. Bruno Gilles rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 14865 publiée le 12 février 2015 sous le titre : « Formation des professionnels de santé au diagnostic et au traitement du syndrome d'Ehlers-Danlos », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Société nationale maritime Corse-Méditerranée et attitude de la Commission européenne

M. Bruno Gilles rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes les termes de sa question N° 16619 publiée le 4 juin 2015 sous le titre : « Société nationale maritime Corse-Méditerranée et attitude de la Commission européenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des directeurs territoriaux

M. Bruno Gilles rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 17715 publiée le 3 septembre 2015 sous le titre : « Situation des directeurs territoriaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Borréliose de Lyme

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Lyme ou borréliose de Lyme. La borréliose de Lyme, provoquée par une bactérie pathogène transmise par une piqûre de tique, est une maladie vectorielle. C'est la maladie à vecteur la plus fréquente aux États-Unis et dans certains pays tempérés de l'hémisphère Nord...

Situation des directeurs territoriaux

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des directeurs de la fonction publique territoriale. Pénalisés par une grille peu avantageuse en matière d'indices et de durées d'échelon par rapport aux attachés principaux, les directeurs territoriaux se retrouvent souvent bloqués à l'indice terminal de leur grille à 10 ...

Fiscalité discriminatoire entre musées privés et musées publics

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux musées de droit privé. Les personnes morales de droit privé gérant des musées, hormis les associations loi de 1901 au statut particulier, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014, sur les droits d'entrée perçus pour la vi...

Société nationale maritime Corse-Méditerranée et attitude de la Commission européenne

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le dossier de la société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), dont l'enjeu est essentiel pour le bassin d'emploi provençal et corse, et sur l'attitude de la Commission européenne dans cette affaire. La Commi...

Indemnisation des victimes d'escroquerie au titre du dispositif dit « Demessine »

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dégâts provoqués par la mise en œuvre peu scrupuleuse du dispositif dit « Demessine ». Celui-ci, institué par la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, concerne l'investissement immobilier défiscalisé dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cet investis...

Réforme de la biologie médicale : menace sur le maintien des laboratoires d'analyses médicales de proximité

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme de la biologie médicale. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, modifiée par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, soumet les praticiens à une accréditation délivrée par le comité français d'accréditation (COFRAC). Celle-ci imp...

Assistance publique-hôpitaux de Marseille et économies drastiques imposées

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM), très endettée, à qui il est fait obligation d'obtempérer à un nouveau contrat de retour à l'équilibre financier (CREF) et aux économies drastiques que le Gouvernement veut imposer au centre hospitalier univer...

Prolongation de l'exploitation du réacteur Osiris

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'alerte lancée par les académies nationales de médecine et de pharmacie concernant la pénurie prévisible de technétium 99 (99mTc) pour la période 2016-2020. Le 99mTc est un élément radioactif, quotidiennement utilisé dans les unités de radiopharmacie pour préparer des traceurs, outils de diagnosti...

Formation des professionnels de santé au diagnostic et au traitement du syndrome d'Ehlers-Danlos

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le syndrome d'Ehlers-Danlos (SED), une pathologie génétique de l'ensemble du tissu conjonctif avec altération des collagènes, improprement qualifiée de rare puisque concernant plus de 500 000 personnes vivant en France et qui transmettent la maladie à leur descendance, sans le...

Recours subrogatoire des conseils généraux sur la prestation de compensation du handicap versée aux accidentés de la circulation ayant droit à indemnisation

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'ind...

Réforme de la biologie médicale : présence obligatoire d'un biologiste médical sur chaque site

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'une des obligations prévues par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale en son article 2. Cet article prévoit expressément la présence et l'exercice de biologistes médicaux sur chaque site d'un laboratoire de biologie. Or, cette obligation dans le projet de décre...

Élargissement des critères d'attribution de l'allocation transitoire de solidarité

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS), instaurée en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). Alors que cette dernière, d'un montant de quelque 1 000 euros, concernait les demandeurs d'emploi en fin de droits possédant le nombre suffisant de trimestres cotisés mais n'aya...

Colère des maires des communes rurales visées par la taxe sur les logements vacants

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation de la valeur cadastrale des terrains non bâtis considérés constructibles dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a introduit, pour forcer les propriétaires à ve...