Questions de Bruno Gilles

Protection des oiseaux représentés dans le département de Guyane : abrogation de l'arrêté du 15 mai 1986

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane. Cet arrêté, pourtant...

Attente de la publication du code de déontologie des infirmiers

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret en Conseil d'État édictant le code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patien...

Procédure de nomination spécifique des psychiatres des hôpitaux

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la procédure de nomination spécifique des psychiatres des hôpitaux. Ces praticiens qui rédigent les certificats d'admission, de maintien ou de levée de mesures de soins sans consentement des personnes souffrant de troubles psychiques, placées sous contrôle des directeurs et des préfets, doivent pouvoir garder ...

Sauvegarde du patrimoine armurier français

M. Bruno Gilles rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 10414 posée le 08/10/2009 sous le titre : « Sauvegarde du patrimoine armurier français », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Sauvegarde du patrimoine armurier français

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation des armes qui pénalise la sauvegarde du patrimoine armurier français. Le millésime de 1870 définissant les armes de collection fait que les armes créées dans le dernier quart du XIXème siècle sont inaccessibles aux collectionneurs. Il faut souligner que ...

Délais prévus pour le remplacement d'ascenseurs trop vétustes pour être mis aux normes de sécurité

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. En raison des difficultés rencontrées par les copropriétés et de la nécessité de bénéficier d...

Deux ans après la mise en place de l'ISU, l'équilibre financier du régime social des indépendants menacé

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation du régime social des indépendants (RSI) qui assure la protection sociale obligatoire de plus de quatre millions de personnes, chefs d'entreprise et travailleurs indépendants affiliés et leurs ayants droit. L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 a mis en place à...

Recours à un architecte dans le cas de construction de maisons individuelles

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le recours à un architecte dans le cas de construction de maisons individuelles. À l'heure actuelle, ce recours est imposé, aux termes de la loi n° 77-2 du 3 mars 1977 relative à l'ar...

Mise en oeuvre du plan Hôpital 2012 à Marseille

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les premiers arbitrages rendus pour les hôpitaux de Marseille dans le cadre du plan Hôpital 2012. Alors qu'est annoncée une allocation de cinquante-quatre millions d'euros à la création du pôle hospitalier « Euro-Méditerranée », il est envisagé une enveloppe de neuf mill...

Malaise des masseurs-kinésithérapeutes

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le malaise des masseurs-kinésithérapeutes. Les étudiants en kinésithérapie ont manifesté leur mécontentement le 9 mars dernier et les masseurs-kinésithérapeutes en exercice se sentent la cible de critiques de la part de l'assurance maladie et d'exigences toujours plus contraignantes. Les derniers chiffres pub...

Dialogue social au sein des très petites entreprises

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'éventuelle mise en place pour les entreprises de moins de 10 salariés d'une représentation collective syndicale institutionnalisée. Dans un tel cas, des commissions paritaires territoriales de branche serai...

Interprétation restrictive du droit pour les pilotes de ligne de poursuivre leur activité au-delà de l'âge de 60 ans

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en œuvre du droit reconnu aux pilotes de ligne de poursuivre leur activité au delà de l'âge de 60 ans. Un amendement du Gouvernement adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a en effet modifié l'arti...

Difficile accès des jeunes PME aux crédits de trésorerie

M. Bruno Gilles rappelle à Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 7672 posée le 26/02/2009 sous le titre : « Difficile accès des jeunes PME aux crédits de trésorerie », sans réponse à ce jour.

Exigences contraignantes des compagnies aériennes françaises pour les personnes handicapées et à mobilité réduite

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés d'accès au transport aérien français des personnes handicapées et à mobilité réduite. Les passagers handicapés subissent des contraintes à l'embarquement dans des avions français, pour raison de sécurité. Obligation leur est notamment fai...

Réduction de la durée de formation des infirmiers diplômés d'État

M. Bruno Gilles rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 6994 posée le 15/01/2009 sous le titre : « Réduction de la durée de formation des infirmiers diplômés d'État (IDE) », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réduction de la durée de formation des infirmiers diplômés d'État

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse de la durée de formation des personnels infirmiers diplômés d'État (IDE). Selon un document de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) intitulé « IDE, durée de la formation », celle-ci passerait, en effet, de 4 760 heures à 4 200 heures à partir de la rentrée de septem...

Difficile accès des jeunes PME aux crédits de trésorerie

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les crédits de trésorerie refusés par certaines banques aux jeunes PME. Si le plan de soutien aux PME, de 22 milliards d'euros, assorti d'une convention avec la Fédération bancaire française, est exclusivement destiné aux petit...

Construction d'un commissariat à La Ciotat

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de construction d'un nouveau commissariat à La Ciotat pour pallier la vétusté de l'actuel bâtiment. En dépit d'engagements fermes sur le calendrier de la mise en chantier de ce nouveau commissariat et sur la livraison des locaux à la fin de l'année 2008, aucun...